Un propriétaire de 76 ans voulait empêcher la réalisation de travaux dans son logement mis en location. Le tribunal de La Roche-sur-Yon l'a jugé pour cinq chefs d'inculpation. Par Rédaction La Roche-sur-Yon Publié le 16 Juin 21 à 1652 Le Journal du Pays Yonnais L'homme de 76 ans est accusé d'avoir empêcher les travaux du logement qu'il loue, déclaré insalubre par l'ARS. ©Illustration UnsplashIntroduction à domicile, vol, obstacle à un huissier, menaces et possession d’armes non déclarées. Lundi 14 juin, le tribunal de La Roche-sur-Yon a jugé un propriétaire de 76 ans pour cinq chefs d’accusations. L’homme voulait empêcher la réalisation de travaux dans un de ses logements, mis en logement en question une habitation déclarée insalubre par l’Agence régionale de santé ARS. Cette dernière a demandé au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires, mais a constaté en janvier 2020 que ceux réalisés étaient insuffisants. L’ARS a alors demandé à la Direction départementale des territoires et de la mer DDTM d’intervenir, afin de réhabiliter la de volLorsque les travaux de la DDTM ont démarré, le locataire a dû quitter son logement temporairement. En septembre 2020, il est revenu sur place et a remarqué la disparition de certaines de ses affaires. Soupçonnant son propriétaire, il a déposé plainte pour vol et introduction à domicile, son bail étant toujours des objets manquants ont été retrouvés chez le propriétaire, d’autres supposément jetés à la déchetterie. Ce dernier se défend en expliquant qu’il n’y a pas eu vol, puisqu’il avait l’intention de rendre les affaires. J’ai appelé sa mère plusieurs fois pour lui rendre, ça n’a pas répondu. »Son avocat a ajouté que le locataire avait rendu les clés au propriétaire, et qu’il n’y avait par conséquent pas eu de violation de gendarmerie a dû intervenirEn déposant plainte, le locataire a également déclaré à la gendarmerie que son propriétaire avait empêché un employé de la DDTM d’entrer pour effectuer les travaux dans le logement. Et qu’il avait changé la serrure par la les jours qui ont suivi, un huissier, accompagné par un serrurier, s’est rendu au logement pour ouvrir ce dernier et permettre la continuité des travaux. Ils ont été empêchés par le propriétaire. Le ton est monté. La gendarmerie a dû intervenir pour calmer le en ce moment sur ActuQuelques jours plus tard, le propriétaire s’est rendu à la DDTM et a menacé de revenir avec son fusil. Les gendarmes ont ensuite découvert deux carabines et des munitions chez lui, non déclarées. Lors de son audition, il s’est dédouané en annonçant qu’il ne savait pas qu’il fallait les déclarer ».4 312, 86 € de préjudice physiqueL’avocat du locataire a demandé 4 312, 86 € pour le préjudice correspondant au montant estimé des affaires non retrouvées de son client. Ainsi que 2 000 € de préjudice moral et 800 € de frais de représentante de la DDTM a demandé 2 200 € de préjudice financier, calculé sur le temps passé à régler les problèmes liés à cette affaire ». Auxquels se sont ajoutés 1 500 € de préjudice moral pour les trois employés qui ont reçu les menaces du procureure a réclamé l’interdiction de louer à nouveau un logement, la confiscation des armes saisies et une peine de jour-amende, fixé à 15 € par jour pendant 100 tribunal de La Roche-sur-Yon rendra son délibéré le 22 article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Journal du Pays Yonnais dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.

ItinérairesHuissier de justice 12 r Verdun, 85000 la Roche sur YonItinérairesSite webTéléphoneEnregistrerFermé actuellementHorairesDu lundi au jeudi de 8h30 à 17h30Vendredi de 8h30 à 16h30Parkings à proximitéSource Pages JaunesAutres propositions à proximité18 imp Gaston Chavatte, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos119 bd Aristide Briand, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos12 r Verdun, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos12 r Verdun, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos119 bd Aristide Briand, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos119 bd Aristide Briand, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos119 bd Aristide Briand, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos20 r Benjamin Franklin, 85000 la Roche sur YonPlus d'infosMappy est réalisé en FranceSite webTéléphoneEnregistrer

Conformémentà la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à SARL Stéphane Granger - Cyril Guibert .12 rue de Verdun BP 114 85003 LA ROCHE-SUR-YON Cedex.

HuissiersDe Justice A La Roche-sur-Yon , Infobel répertorie 8,204 sociétés enregistrées. Le chiffre d'affaires de ces sociétés est estimé à € 5.252 milliards et elles emploient un nombre d'employés estimé à 17,582 .

Prendre RDV en ligne avec un huissier de justice en Vendée 85 STEPHANE GRANGER ET CYRIL GUIBERT Huissier de justice 12 Rue de Verdun 85000 La Roche-sur-Yon BRICARD GUY VINCENT CEDRIC Huissier de justice 7 Place du Général Collineau 85100 Les Sables-d'Olonne MOUTON ADELINE Huissier de justice 18 Rue de l'Amiral Vaugiraud 85100 Les Sables-d'Olonne DELANOT EMMANUEL Huissier de justice 27 Rue Nationale 85110 Chantonnay M DELANOT EMMANUEL Huissier de justice 27 Rue Nationale 85110 Chantonnay ALEXANDRA KRACHT Huissier de justice 49BIS Rue Carnot 85300 Challans VOLEAU CELINE Huissier de justice 14 Cours Michel Ragon 85600 Montaigu-Vendée DAMOUR NICOLAS Huissier de justice 3 Rue Georges Legagneux 85500 Les Herbiers JEAN LUC SEMAT ET AURELIEN LAJOIE Huissier de justice 66BIS Avenue du Président François Mitterrand 85200 Fontenay-le-Comte PATY LIONEL Huissier de justice 29 Route de la Roche 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

huissier de justice la roche sur yon