🍹 Convention Collective De La Branche De L Aide A Domicile

Informationset situation de l'association Union syndicale de la branche de l?aide, de l?accompagnement, des soins et des services a domicile (usb-domicile) Groupements de salariés à caractère syndical dans la ville de Paris. thèmes : accords collectifs,Concertation,conventions

La convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile 2022 Brochure JO n°3381- IDCC 2941 est d’application obligatoire pour la détermination des règles qui régissent les conditions de travail et l’organisation du travail des employés des entreprises et des organismes d’employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Elle s’applique sur le territoire national et dans les DOM. Cette convention remplace les 3 conventions collectives non étendues suivantes CCN des organismes de travailleuses familiales du 02/03/1970 CCN des associations d’aide à domicile en milieu rural du 06/05/1970 CCN des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 11/05/1983 Les employeurs qui adhèrent à une fédération, une union ou une organisation entrant dans le champ d’application de la CCN mais qui n’exercent pas à titre principal les activités relevant de cette convention, peuvent, s’ils ne sont pas couverts par une autre convention de branche étendu, appliquer volontairement les dispositions de cette convention collective. Période d’essai convention collective aide à domicile Durée et renouvellement de l’essai du CDI La durée initiale de la période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée et son renouvellement dépendent de la catégorie du salarié Catégorie employé 1 mois renouvelable 1 mois Catégorie TAM 2 mois renouvelable 2 mois Catégorie cadre 3 mois renouvelable 3 mois Le salarié peut rompre sa période d’essai en adressant à son employeur une lettre de rupture de période d’essai. Délai de prévenance pour rompre l’essai Les durées de délai de prévenance de la convention collective de branche de l’aide à domicile sont reprises dans le tableau ci-après. Ces durées de renouvellement s’appliquent également en cas de CDD prévoyant une période d’essai d’au moins 1 semaine. Délai de prévenance de rupture d’essai aide à domicile Temps de présence Rupture par le salarié Rupture par l’employeur 2 ans 2 mois TAM < 2 ans 1 mois ≥ 2 ans 2 mois Cadre < 2 ans 2 mois ≥ 2 ans 4 mois Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis En cas de démission ou de licenciement, le salariés a droit à 2 heures par jour travaillé ou 1 journée par semaine de travail, payées uniquement en cas de licenciement. En cas de travail à temps partiel, ces heures sont calculées prorata temporis avec un minimum de 1 heure par semaine. Indemnité de licenciement convention collective aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile Montant indemnité de licenciement L’indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Le montant de l’indemnité de licenciement est fixé comme suit. Indemnité de licenciement aide à domicile Ancienneté Montant de l’indemnité de licenciement Tranche jusqu’à 10 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté Tranche à partir de 10 ans 1/3 de mois par année d’ancienneté Base de calcul La base de calcul de l’indemnité de licenciement est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis. Indemnité retraite convention collective aide à domicile Mise à la retraite par l’employeur Montant A partir de 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, le salarié de l’aide à domicile a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 de calcul L’indemnité de mise à la retraite est calculée sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis. Départ volontaire à la retraite Montant Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité en fonction de l’ancienneté au service du même employeur. Indemnité départ volontaire à la retraite Ancienneté Indemnité + de 5 ans 0,5 mois + de 10 ans 1 mois + de 15 ans mois + de 20 ans 2 mois + de 25 ans mois + de 30 ans 31 mois Base de calcul L’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis. Calcul de l’ancienneté d’un salarié convention collective aide à domicile Pour le calcul du coefficient d’embauche, lorsque un salarié est embauché dans un emploi identique, l’employeur doit reprendre 100 % de l’ancienneté du salarié issu d’une société assujettie à la même convention collective. La maladie non professionnelle est prise en compte pour 30 premiers jours d’arrêt consécutifs ou non pour la calcul de l’ancienneté par année d’ancienneté dans l’entreprise. Dans les entreprises de + de 50 salariés, si un salarié qui a + d’un an d’ancienneté quitte l’entreprise pour exercer un mandat ou une fonction syndicale puis est réembauché, il y a prise en compte du temps passé à l’exercice de sa fonction en totalité dans la limite de 3 ans et à 50 % au-delà. La date d’ancienneté sur le bulletin de salaire obligatoire ou pas ? Durée du travail convention collective aide à domicile Temps de travail effectif En plus des temps considérés par les articles du code du travail et la jurisprudence comme du temps de travail effectif, sont également considérés comme temps de travail effectif les temps de soutien les temps de concertation ou coordination interne les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels externes à l’entreprise les temps de rédaction des évaluations les temps morts en cas d’absence de l’usager pour la durée de l’intervention prévue chaque fois que l’absence n’est pas signalée les temps de déplacement entre 2 séquences consécutives de travail effectif les temps d’organisation et de répartition du travail Heures supplémentaires Les majorations des heures supplémentaires sont celles prévues par le code du travail. Travail du dimanche Modalités d’intervention et d’organisation Le travail du dimanche du personnel de l’aide à domicile est possible exclusivement pour les interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services qui en découlent. De préférence, l’employeur doit faire intervenir le salarié sur son secteur d’activité ou un secteur limitrophe et le même salarié pendant tout le dimanche. Les équipes de fin de semaine doivent travailler au maximum 3 dimanches suivis de 1 dimanche non travaillé. Dans les autres cas 1 dimanche travaillé sur 4 ou 1 dimanche travaillé sur 3 et au maximum 1 dimanche travaillé sur 2. Un dimanche travaillé ne peut pas être suivi d’un jour férié d’astreinte. Le salarié conserve la possibilité de refuser de travailler un dimanche au maximum 2 fois par an. Rémunération Les heures effectuées le dimanche doivent soit être majorées de 45 % du taux horaire, soit donner lieu à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche, dans ce cas le repos est à prendre dans un délai de 2 mois. Astreintes et interventions Information du salarié La modification du planning trimestriel doit être portée à la connaissance du personnel de l’aide à domicile au moins 1 mois à l’avance. Ce délai peut être inférieur à 3 jours en cas de besoin de remplacement d’un collègue en absence imprévue. Temps de travail En cas d’intervention, le temps de trajet aller-retour est du temps de travail effectif payé comme tel. Nombre d’astreintes Les salariés peuvent être amenés à effectuer au maximum 8 astreintes de 24 heures ou 16 astreintes de 12 heures par mois. Pour les services de soins infirmiers à domicile, les centres de soins infirmiers et le personnel d’encadrement, il est possible de fractionner les astreintes dans la limite de 150 heures par mois réparties sur 5 jours/semaine. Indemnité d’astreinte L’indemnité d’astreinte est égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte. Si l’astreinte est effectuée un dimanches, un jour férié ou de nuit, elle est majorée de 1 point par période de 24 heures en cas d’astreintes travaillées. Le personnel effectuant des astreintes fractionnées bénéficie d’une majoration de 1 point par période de 24 heures. Travail à temps partiel Durée minimale de travail La durée minimale de travail à temps partiel du personnel aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est de 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an. Interruptions de l’activité Les interruptions d’activité d’un salarié à temps partiel au sein d’une même journée sont limitées à 3. La durée totale des interruptions est limitée à 5 heures, cependant de façon temporaire et exceptionnelle, la durée totale des interruptions peut être supérieure à 5 heures pendant 5 jours sur 2 semaines. En contrepartie, le salarié a droit soit à une amplitude de la journée ne dépassant pas 11 heures à 2 jours de repos supplémentaires par an à une assimilation à du temps de travail effectif des temps de déplacement qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d’intervention si les interventions avaient été consécutives Heures complémentaires Le nombre maximum d’heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié à temps partiel de l’aide a domicile est de 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Le salarié a la possibilité de refuser par écrit d’effectuer des heures complémentaires au maximum 2 fois par an. Travail habituel de nuit Cas d’interventions de nuit Le travail de nuit peut être mis en place dans les cas suivants lorsque l’usager a un état de santé ou est dans une situation qui nécessite un travail effectif continu afin de répondre à toute sollicitation éventuelle, le salarié passe alors tout ou partie de la nuit auprès de la personne aidée. lorsque l’état de santé ou la situation nécessite des actes de soins, d’alimentation ou d’hygiène pendant la plage horaire du travail de nuit, sans que le salarié ai besoin de passer la nuit au domicile de l’usager Définition du travail de nuit Toute intervention entre 22 h et 7 h est considéré comme du travail de nuit. Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit avoir un emploi au minimum de l’échelon 2 de la catégorie employé de degré 1 et accomplir soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 h de son temps de travail quotidien durant la période de nuit soit, au moins 78 h de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois Délais de prévenance Le planning mensuel du travail de nuit doit être donné au personnel de l’aide à domicile au moins 7 jours avant le 1er jour de travail de nuit. Le cas échéant, la modification des horaires de nuit doit intervenir au moins 4 jours à l’avance sauf cas d’urgence justifiée par l’accomplissement d’un acte essentiel de la vie courante. Contreparties au travail nocturne Le salarié doit bénéficier d’un repos compensateur égal à 5 % des heures accomplies durant la plage de nuit. Cette contrepartie n’est pas cumulable avec celle prévue pour le travail des dimanches et jours fériés. A contrario, les heures travaillées la nuit d’un dimanche ou d’un jour férié donnent droit au cumul du repos compensateur de 5 % et de majoration de salaire prévue pour le travail d’un dimanche ou d’un jour férié. Durée quotidienne et hebdomadaire de travail La durée journalière est 10 h au lieu de 8 h avec attribution d’un repos équivalent à la durée du dépassement. La durée hebdomadaire du travail de nuit est limitée à 5 nuits consécutives. Transports des salariés L’employeur doit prendre à sa charge les frais de transport du travailleur nocturne de son domicile au domicile des personnes aidées en versant 0,35 €/km valeur 2019 en cas d’utilisation d’une voiture et de 0,15 €/km valeur 2019 en cas d’utilisation d’un 2-roues à moteur, il peut également mettre à sa disposition un véhicule ou rembourser les frais de transports en commun. Travail exceptionnel de nuit Un salarié peut travailler occasionnellement de nuit entre 22 h et 7 h dans les mêmes cas d’intervention que ceux prévus en cas de travail habituel de nuit. Le salarié a le droit de refuser de travailler de nuit au maximum 4 fois par an, le refus doit être notifié par écrit. Travail intermittent Les salariés qui peuvent effectuer du travail intermittent sont ceux les salarié ETAM exerçant notamment les activités suivantes accueil périscolaire, centre de loisirs sans hébergement, petit jardinage et bricolage, garde d’enfants à domicile. Avec l’approbation du salarié, le salaire doit être lissée, sur la base de 1/12 de la rémunération de base, indemnité de congés payés comprise. Congés pour événements familiaux convention collective aide à domicile Les jours de congés pour événements familiaux dans la branche de l’aide à domicile sont dus quelle que soit l’ancienneté du salarié sauf exceptions.Les congés pour événements familiaux suivants sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l’événement sauf dans le cas de maladie d’un enfant ou d’un proche. Mariage du salarié 5 jours ouvrés Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrés Décès du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, d’un enfant 5 jours ouvrés Décès d’un petit-enfant 2 jours ouvrés Décès du père ou de la mère 3 jours ouvrés Décès d’un grand-parent, d’un arrière-grand-parent, d’un frère, d’une soeur, d’un demi-frère, d’une demi-soeur, d’un beau-parent, d’un beau-frère, d’une belle-soeur 1 jour ouvré Médaille du travail 1 jour si +de 6 mois d’ancienneté Enfant malade de – de 13 ans 3 jours ouvrés par an, 4 jours ouvrés par an si le salarié a 3 enfants ou + Maladie du père, de la mère, d’un beau-parent, du conjoint, d’un concubin, du partenaire d’un PACS, d’un enfant du salarié ou du conjoint ou concubin, d’un grand-parent 3 mois non payés pouvant être prolongés ou renouvelés Congés payés convention collective aide à domicile Calcul congés payés aide à domicile Les salariés ont droit à 2,08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés par an. Congés payés supplémentaires pour fractionnement En cas de prise d’une partie du congé principal de 20 jours ouvrés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie d’un congé payé supplémentaire de 1 jour ouvré pour un fractionnement de 3 à 5 jours et de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours. Congés payés supplémentaires pour ancienneté Les salariés de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont droit à des jours de congés payés pour ancienneté + de 5 ans 1 jour ouvré + de 10 ans 2 jours ouvrés + de 15 ans 3 jours ouvrés + de 20 ans 5 jours ouvrés Jours fériés convention collective aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile Organisation du travail des jours fériés Le travail des jours fériés est possible uniquement pour des interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services. L’employeur doit de préférence faire intervenir le salarié sur son secteur d’activité ou un secteur limitrophe et le même salarié durant tout le jour rythme de travail pour le travail des jours fériés est d’au maximum un jour férié travaillé suivi d’un jour férié non travaillé. Un jour férié travaillé ne peut pas être suivi d’un dimanche d’astreinte. Le salarié peut refuser de travailler un jour férié au maximum 2 fois par an. Rémunération des jours féries La majoration due pour le travail d’un jour férié est de 45 % du taux horaire. La majoration peut être remplacée par un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le jour férié à prendre dans un délai de 2 mois. Les jours fériés 2022 Indemnisation des arrêts de travail maladie et accident du travail, maternité et paternité convention collective aide à domicile Maintien de salaire maladie et accident L’indemnisation est effectuée par le régime de prévoyance. Le maintien de salaire se fait sur 12 mois consécutifs à partir de 6 mois d’ancienneté et à compter du 4ème jour d’arrêt de travail. Le maintien du salaire brut est de 90 % sous déduction des IJSS brutes pendant 60 jours pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté et 90 jours pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté. Il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Maladie et congés payés Les arrêts maladie reconnus par la CPAM dans la limite de 30 jours consécutifs ou non sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. En cas de maladie au moment des congés payés, le salarié de l’aide à domicile bénéficie du report de l’intégralité ou du reliquat de congé payé dès la fin de son arrêt de travail maladie. Cependant, si les besoins du service l’exigent, il est reporté à une date ultérieure fixée par entente entre les parties. Maternité A l’issue du 3ème mois de grossesse, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction d’horaire de 1 heure par jour travaillé calculé au prorata temporis en cas de travail à temps partiel. Après entente préalable entre la salariée et l’employeur, il est possible de cumuler cette réduction afin de la prendre sous forme de 1/2 journée ou journée entière de repos. Paternité Le congé de paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et le cas échéant pour la répartition de l’intéressement et de la participation. Régime de prévoyance et de mutuelle convention collective aide à domicile Régime de prévoyance L’organisme de prévoyance pour les salariés de l’aide à domicile peut être au choix de l’employeur soit AG2R, APRIONIS ou UNPMF. Cependant la garantie rente éducation est assurée par l’OCIRP. Les adhérents à l’ADMR adhère à AG2R Prévoyance. Tous les salariés bénéficient du régime de prévoyance. Le régime de prévoyance assure aux salariés les prestations suivantes Maintien de salaire Incapacité temporaire en relais de la garantie maintien de salaire ou à compter du 31e jour d’arrêt de travail continu pour les salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté, indemnisation à 70 % du salaire brut, y compris les prestations brutes de la SS et le salaire éventuel à temps partiel. Invalidité à partir de 6 mois d’ancienneté Capital décès Rente éducation Régime de frais de santé L’organisme de mutuelle pour les salariés de l’aide à domicile peut être au choix de l’employeur soit AG2R, APRIONIS, UNPMF ou MACIF-MUTUALITÉ. Tous les salariés bénéficie de la mutuelle dès leur embauche sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation. La cotisation du régime de base du salarié seul est répartie 50 % employeur et 50 % salarié. Les prestations servies sont le remboursement complémentaire à celui effectué par la Sécurité Sociale. Classification, catégories et emplois convention collective aide à domicile La classification du personnel de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est basée sur 3 filières d’emplois personnels d’intervention personnels administratifs et de services généraux personnels d’encadrement et de direction Il existe 9 catégories communes pour l’ensemble des filières employés A à D agents de maîtrise E cadres F à I Filière personnels d’intervention La classification du personnel d’intervention est subdivisée en catégorie de A à E et G. Classification filière personnels d’intervention Catégorie Emploi Principales activités et conditions d’accès Conditions particulières A Agent à domicile Réalise les travaux courants d’entretien de la maison. Assiste la personne dans des démarches administratives simples. Ne peut intervenir habituellement et de façon continue chez des personnes dépendantes, ni auprès de publics en difficulté. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne. Agent polyvalent Effectue des travaux occasionnels d’entretien de la maison. Assure des petits travaux de bricolage et jardinage. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne. B Employé à domicile Aide les personnes dans les actes essentiels et les activités de la vie quotidienne. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès en cours d’accès par la formation ou la VAE au diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale ou au diplôme d’auxiliaire de vie sociale, ou titulaire du BEP carrière sanitaire et sociale, BEP accompagnement soins et services à la personne ASSP, Bac pro ASSP, Bac pro service en milieu rural, Bac pro SAPAT, BEPA option services spécialité services aux personnes, BEPA option économie familiale et rurale, BEPA service aux personnes et aux territoires SAPAT, BEPA services spécialité service aux personnes, CAP agricole option économie familiale et rurale, CAP agricole et para agricole employé d’entreprise agricole option employé familial, CAP petite enfance, CAP employé technique de collectivités, CAP accompagnant éducatif petite enfance, CAP assistant technique en milieu familial et collectif, CAP service aux personnes et vente en espace rural, Titre assistant de vie du ministère du travail, employé familial polyvalent ou Brevet d’aptitudes professionnelles assistant animateur technique. C Auxiliaire de vie sociale Accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels et les activités ordinaires de la vie quotidienne ainsi que dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Participe à l’évaluation de la situation et adapte son intervention. Coordonne son action avec l’ensemble des acteurs. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale DEAVS ou du CAFAD, diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale avec une expérience d’au moins 6 mois dans un emploi d’intervention à domicile, mention complémentaire aide à domicile », diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie à domicile DEAS Aide médico-psychologique Accompagne et réalise auprès des personnes les actes essentiels de la vie quotidienne. Réalise auprès des plus jeunes des activités éducatives visant à encourager l’expression orale, à éveiller, à distraire, à favoriser l’expression corporelle. Accompagne et encourage les personnes adultes ou âgées dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Participe à la prévention et à la sécurité de la personne. Exerce sous la responsabilité d’un travailleur social ou paramédical. Conditions d’accès DEAMP, diplôme d’État d’aide médico-psychologique, diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective Aide soignant Assure des soins d’hygiène, de confort et des soins préventifs. Participe à l’identification des besoins de la personne, suit son évolution et en informe le coordinateur de services de soins. Informe les personnes des soins courants dispensés et donne des informations courantes à l’entourage. Participe à la prévention de la dépendance de la personne, la stimule. Situe son action au sein d’une équipe de travail pluridisciplinaire et transmet ses observations. Exerce sous la responsabilité d’un infirmier. Conditions d’accès DEAS, diplôme d’État d’aide soignante, étudiants infirmiers titulaires d’une équivalence du diplôme d’État d’aide-soignant DEAS Auxiliaire de puériculture Participe à l’identification des besoins de l’enfant, suit son évolution, en informe et en rend compte. Participe à l’identification des ressources propres à l’enfant, à sa famille, à son environnement. Applique les méthodes et moyens adaptés à l’exécution de soins. Collabore à l’organisation de la vie de l’enfant en favorisant sa participation dans toutes les activités quotidiennes. Situe son action au sein d’une équipe de travail et transmet ses observations. Exerce sous la responsabilité d’une puéricultrice, d’une éducatrice de jeunes enfants, d’un infirmier ou d’autres professionnels du secteur santé, éducatif ou social. Conditions d’accès CAFAP. D Technicien de l’intervention sociale et familiale Accompagne et motive la personne pour la réalisation de ses activités dans son cadre de vie. Assure l’accompagnement des personnes par un accompagnement individuel ou dans le cadre d’actions collectives. Veille à informer les personnes pour l’accès aux droits. Assure le relais entre individus, collectivités et structures instituées. Contribue à l’aménagement du logement et participe concrètement aux activités domestiques de la vie quotidienne. Travail au sein d’une équipe et sous la responsabilité d’un responsable de secteur. Conditions d’accès diplôme de TISF ou certificat de travailleuse familiale. E Infirmier Dispense des soins de nature technique, relationnelle et éducative et recueille toute observation susceptible de concourir à la connaissance de l’état de santé de la personne. Réalise et/ou supervise la réalisation de soins d’hygiène et d’alimentation. Effectue des activités administratives liées à la gestion de soins. Peut mettre en place la première intervention par délégation d’un coordinateur de soins. Intervient sur prescription du médecin ou dans le cadre de son propre rôle. Conditions d’accès diplôme d’État d’infirmier. Chargé d’évaluation et de suivi social Évalue les besoins de la personne. Formalise l’action à mettre en oeuvre. Élabore et négocie un projet d’intervention avec la personne ou son représentant pour trouver la prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non. Évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en oeuvre. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme d’État d’assistant social ou de conseiller en économie sociale et familiale ou d’éducateur spécialisé ou d’éducateur de jeunes enfants OU diplôme de TISF avec une expérience d’au moins 10 ans complétée par une formation adaptée. Éducateur de jeunes enfants Participe à la définition des projets éducatifs et pédagogiques et à leur mise en oeuvre. Assure l’encadrement et la vie quotidienne des enfants. Participe à l’animation des équipes d’auxiliaires de puériculture ou d’assistantes maternelles. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants. Ergothérapeute Sollicite en situation de travail des intervenants, les capacités de la personne aidée pour lui proposer un meilleur confort de vie. Met en place un ensemble d’activités à visée rééducatives au travers de l’organisation d’activités, de jeu, d’expression de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail. Conseille ou réalise un appareillage spécifique de réadaptation. Argumente et négocie le déploiement des moyens à utiliser. Conçoit des aménagements pour améliorer l’ergonomie. Conseille les salariés en situation de travail. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme d’État d’ergothérapeute. Délégué à la tutelle Gère le budget de la personne mise sous tutelle. Assure un accompagnement social. Met en place une gestion des biens, du patrimoine au service de la personne. Intervient après décision de justice dans les limites du mandat confié. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès licence en droit, diplôme d’État d’assistant social, diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale, diplôme d’État d’éducateur spécialisé + formation spécifique adaptée certificat national de compétence. Médiateur familial Écoute individuellement les 2 parents et les enfants concernés par le conflit familial. Accompagne les discussions, identifie les différentes possibilités et aide à clarifier les choix. Aide et élabore des accords concrets proposés aux différents membres de la famille. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès certificat de formation à la fonction de médiateur familial délivré par un organisme de formation agréé, certificat de compétences de médiateur familial. G Psychologue Accueille, écoute et élabore avec la personne concernée la démarche psychologique nécessaire. Oriente vers des praticiens ou services spécialisés. Élabore et anime des modes de prise en charge et d’accompagnement collectif. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès 3e cycle en psychologie. Filière personnels administratifs et services généraux La classification du personnel administratifs et services généraux est subdivisée en catégorie de A à E et H. Classification filière personnels administratifs et services généraux Catégorie Emploi Principales activités et conditions d’accès Conditions particulières A Agent de bureau Exécute des travaux de recherche, de classement, de documentation, de bureautique, de reprographie, de saisie informatique ou des tâches administratives simples, notamment la tenue d’un standard. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne. Agent d’entretien Exécute des travaux ménagers, du petit bricolage, de la petite manutention, le service de repas et la préparation de table, le jardinage. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou expérience personnelle de la vie quotidienne. B Employé de bureau Effectue des opérations de gestion d’information et de traitement de données et des tâches administratives courantes ou comptables simples. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme de niveau V de l’Éducation nationale. Employé d’entretien Réalise des opérations logistiques simples et des tâches courantes d’entretien et de jardinage. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique Conditions d’accès diplôme de niveau V de l’Éducation nationale. Cuisinier – – C Secrétaire Accueille les clients physiquement et téléphoniquement. Réceptionne, ouvre, enregistre, distribue, classe et suit le courrier. Saisit, met en forme des documents. Planifie, organise les rendez-vous. Peut constituer les dossiers permettant le suivi administratif et la prise en charge des interventions par les organismes concernés. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme de niveau IV ou V de l’Éducation nationale notamment CAP et/ou BEP secrétariat. Hôtesse d’accueil Reçoit, identifie et oriente les visiteurs et les communications téléphoniques. Communique des informations simples. Distribue de la documentation. Met en oeuvre la logistique nécessaire à la tenue des réunions. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme de niveau IV ou V de l’Éducation nationale notamment Bac pro service. Aide-comptable Réceptionne et contrôle les pièces comptables. Procède aux enregistrements comptables. Prépare les règlements fournisseurs, le rapprochement des comptes bancaires, les déclarations comptables et fiscales. Travaille selon les directives d’un comptable interne ou externe. Conditions d’accès diplôme de niveau IV ou V de l’Éducation nationale notamment CAP et/ou BEP comptabilité. Technicien télé-alarme – – D Secrétaire de direction Accueille, reçoit et oriente en étant capable d’évaluer l’importance des sollicitations. Gère le fonctionnement des courriers départ et arrivée. Saisit, met en forme des documents, renseigne des tableaux de bord. Planifie et organise les rendez-vous. Participe à la gestion de l’emploi du temps du ou des responsables concernés. Prépare des dossiers en vue de réunions et assure l’organisation logistique de celles-ci. Réalise des opérations comptables simples. Rédige des courriers courants sur de simples indications, des comptes rendus de réunion ou des notes de synthèse. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau III ou IV de l’Éducation nationale minimum Bac secrétariat. Assistant technique Assure des activités administratives et/ou techniques liées à son domaine de compétences. Prépare des dossiers. Assistant dans différents champs d’action qualité, ressources humaines, comptable… ou champs d’activités famille, personne handicapée, personne âgée… Conditions d’accès niveau III ou IV de l’Éducation nationale. Secrétaire médicale Accueille les patients physiquement et téléphoniquement. Planifie et organise les rendez-vous. Enregistre et communique aux unités concernées les éléments d’information relatifs aux soins d’un patient. Constitue les pièces et dossiers permettant le suivi administratif et la prise en charge des frais par les organismes concernés. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau III ou IV de l’Éducation nationale notamment Bac SMS. E Assistant de direction Assure la mise en relation et l’accueil des relations extérieures et de l’ensemble des interlocuteurs. Gère l’agenda des responsables concernés. Assure la rédaction de documents sur de simples indications. Contribue à la mise en oeuvre de projets, en assure le suivi et rend compte de son action. Prépare, assiste et assure le compte rendu de réunions. Prend en charge le fonctionnement administratif et logistique nécessaire. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau III de l’Éducation nationale notamment BTS assistant de direction. Chargé de développement Identifie et analyse les besoins des personnes, du marché et de l’environnement. Contribue à l’élaboration des projets de développement des services et de nouveaux services. Assure la communication et la promotion autour du projet. Contribue à l’animation de la vie institutionnelle. Entretient des relations publiques auprès des partenaires institutionnels. Exerce sous la responsabilité d’un responsable hiérarchique. Conditions d’accès niveau III de l’Éducation nationale notamment BTS ou participation depuis plusieurs années au projet et à la vie associative de la branche ou personnel d’intervention ayant au moins 10 ans d’ancienneté complétée par une formation adaptée. Comptable Vérifie la disponibilité des informations comptables et de gestion. Déclenche et surveille la production des états. Participe à la rédaction de documents comptables. Remplit les états réglementaires. Vérifie la pertinence des résultats globaux obtenus. Exerce sous la responsabilité d’un responsable comptable ou d’un expert-comptable. Conditions d’accès niveau III de l’Éducation nationale notamment BTS comptabilité-gestion. Formateur – – Cadre administratif ou technique Met en oeuvre dans son domaine d’expertise les missions dont il a la charge en coordination avec les services intéressés. Expertise dans divers domaines processus informatiques, démarche qualité… Conditions d’accès niveau II ou III de l’Éducation nationale. H Médecin coordinateur Élabore et met en oeuvre avec le concours d’équipes pluridisciplinaires le projet de soins de la structure. Donne un avis permettant l’adéquation entre l’état de la personne aidée et les différentes capacités de prise en charge de la structure. Élabore le dossier médical des patients et s’engage à le tenir à jour. Développe les coopérations avec les partenaires d’autres établissements ou services de santé. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique ou sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès doctorat en médecine + compétence en gérontologie. Filière personnels d’encadrement et de direction La classification du personnel d’encadrement et de direction est subdivisée en catégorie de E à I. Classification filière personnels d’encadrement et de direction Catégorie Emploi Principales activités et conditions d’accès Conditions particulières E Responsable de secteur Évalue les besoins. Définit un projet de vie du demandeur avec lui. Formalise l’action à mettre en oeuvre. Évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en oeuvre. Organise l’activité des intervenants, les évalue et propose des plans de formation individuels. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau III de l’Éducation nationale notamment diplôme d’État CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social ou diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste, BTS SP3S services et prestations des secteurs sanitaire et social Conseiller technique Participe à l’organisation, au fonctionnement et à la représentation interne ou externe du service. Contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet de service. Assure la transmission de l’information relative au service. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau III de l’Éducation nationale ou personnel d’intervention ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste. Maîtresse de maison – – F Cadre de secteur ou de proximité Participe à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet de l’entité et/ou du service. Contribue à l’animation de la vie statutaire de la ou des entités. Assure ou aide au développement des ressources humaines de l’équipe du secteur concerné. Assure ou contribue à l’organisation et à la gestion du travail au sein du secteur concerné. Participe ou met en oeuvre l’intervention. Assure ou contribue au développement du partenariat local et en organise la communication adéquate. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès diplôme de niveau II ou III de l’Éducation nationale notamment diplôme d’État CESF, d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ou de travail social, diplôme de TISF ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste ou responsable de secteur ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste. Coordinateur de service de soins Évalue les besoins, met en place et assure le suivi du plan d’aide et de soin. Planifie les interventions de l’équipe soignante et des praticiens libéraux conventionnés. Assure une évaluation des soins réalisés. Participe au recrutement de l’équipe soignante, propose les actions de formation qui lui sont destinées. Collabore à l’établissement du budget du service et à son suivi. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique ou sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès diplôme d’État d’infirmier et de cadre infirmier y compris en cours de formation + expérience souhaitable de plusieurs années en milieu hospitalier, d’infirmier libéral ou d’infirmier en SSIAD ou HAD ou en centre de soins. Responsable de service Propose l’organisation du service. Assure la représentation du service en interne et en externe. Contribue à l’élaboration du projet de service ou du champ d’activité, en assure sa réalisation, en coordination avec les dirigeants et les autres responsables de service. Assure la bonne circulation des informations au sein du service. Anime avec les dirigeants les commissions ou réunions dans son champ d’activités ou son service. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau II ou III de l’Éducation nationale. G Responsable d’entité Évalue les besoins en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en oeuvre aux organes dirigeants. Mobilise, coordonne et met en oeuvre les moyens de l’entité pour atteindre les objectifs fixés. Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès niveau II de l’Éducation nationale. Chef de service Participe à l’évaluation des besoins du service en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en oeuvre. Mobilise, coordonne, met en oeuvre et suit les moyens du service, afin d’atteindre les objectifs fixés. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau II de l’Éducation nationale. H Directeur de fédération départementale Assure un rôle de conseil auprès du conseil d’administration dans l’élaboration de la stratégie de la fédération. Représente l’entité par délégation. Contribue à l’animation de la vie associative. Assure la mise en oeuvre de la production de services aux associations. Propose des axes de développement. Assure l’animation et le management du personnel fédéral. Détermine et coordonne la politique de gestion administrative et financière de la fédération. Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès de niveau I ou II de l’Éducation nationale ou responsable de service ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste. Directeur d’entité Participe à la définition de la stratégie de l’entité, l’applique, en dirige la mise en oeuvre et s’assure de la réalisation des objectifs fixés. Optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers. Rend compte de son action aux organes dirigeants. Peut assurer par délégation la représentation extérieure de la structure. Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès niveau I ou II de l’Éducation nationale notamment diplôme CAFDES ou équivalent ou responsable de service ayant au moins 10 ans d’ancienneté et une formation complémentaire d’adaptation au poste. Directeur de service Conçoit, met en oeuvre le développement du service, en lien avec les autres services. Dispose du pouvoir disciplinaire conformément aux délégations accordées. Élabore ou participe à l’élaboration du budget du service et ordonnance les dépenses dans le cadre du budget alloué. Peut bénéficier d’autres délégations proposées par les instances dirigeantes de l’association. Évalue le résultat et en rend compte. Exerce sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Conditions d’accès niveau I ou II de l’Éducation nationale notamment DESS ressources humaines ou gestion du personnel. I Directeur général d’entité Propose aux organes dirigeants de l’entité la stratégie générale, en définit les modalités de mise en oeuvre et s’assure de la réalisation. Optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers. Évalue les résultats des actions menées. Assure par délégation la représentation extérieure de l’entité. Délègue tout ou partie de la mise en oeuvre de ses missions à des cadres placés sous son autorité. Rend compte de son action aux organes dirigeants de l’entité. Exerce sous l’autorité de l’organe dirigeant de l’entité. Conditions d’accès niveau I ou II de l’Éducation nationale, diplôme CAFDES ou équivalent + expérience étendue et diversifiée notamment expérience de 10 ans au poste de directeur d’entité ou de directeur de service + formation complémentaire d’adaptation au poste. Salaire et primes convention collective aide à domicile Prime spéciale pour les infirmiers Une prime mensuelle de 25 points, calculée proportionnellement à la durée du temps de travail est due aux infirmiers. Indemnisation des trajets pour les salariés des ADMR Personnels concernés Cette indemnisation est applicable aux salariés des associations adhérentes à l’union nationale des associations Aide à Domicile en Milieu Rural ADMR. Les salariés doivent être dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun et de ce fait être contraints d’utiliser leur véhicule personnel à moteur. Trajet concerné Il s’agit de la distance parcourue entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la 1ère séquence de travail effectif ainsi que la distance parcourue entre la dernière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile. En cas de demande de l’employeur d’intervenir en dehors du secteur d’intervention de l’association, la prise en charge doit être faite sur l’intégralité des kilomètres de trajets pour les salariés résidant en dehors du secteur de l’association. Montant de l’indemnisation L’employeur doit prendre en charge 60 % du nombre de kilomètres de trajet à raison de 0,35 €/km valeur 2019 en cas d’utilisation d’une voiture et de 0,15 €/km valeur 2019 en cas d’utilisation d’un 2-roues à moteur. Ce montant comprenant les frais d’assurance des trajets et des déplacements professionnels. Temps et frais de déplacement des personnels d’intervention Déplacements concernés Une 1/2 journée est constituée soit de la matinée qui débute lors de la 1ere intervention et s’achève lors de la pause repas de l’après-midi/soirée qui débute lors de la 1ere intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention Le temps de déplacement entre 2 séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré si ces 2 séquences sont consécutives. Pour les séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée non consécutives, le temps de déplacement entre ces 2 séquences est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré. Ces règles sont également applicables pour les salariés travaillant de nuit. Montant de l’indemnisation Lorsque 2 séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée sont consécutives, l’indemnisation des déplacements est la même que pour l’Indemnisation des trajets pour les salariés des ADMR voir plus haut. Le salarié dont la durée du travail est supérieur à un mi-temps qui utilise un moyen de transport en commun ou un service public de location de vélos, a droit à la prise en charge à 100 % du coût de son abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail. Pour une durée du travail inférieure à la moitié de la durée légale du travail, le remboursement du titre de transport doit se faire soit à l’unité soit, soit à hauteur de 100 % de l’abonnement du salarié si cela est moins coûteux. Les séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée non consécutives donnent lieu au paiement des frais de déplacement entre ces 2 séquences. Ces règles sont également applicables pour les salariés travaillant de nuit. L’employeur qui demande au salarié d’utiliser son véhicule personnel pour des missions spécifiques tel que transport accompagné, courses doit lui rembourser l’éventuel surcoût supplémentaire d’assurance professionnelle. Salaire des contrats de professionnalisation Les salariés en contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération au moins égale à 85 % du salaire minimum conventionnel, sans toutefois pouvoir être inférieure au SMIC. Primes d’encadrement La prime d’encadrement est une prime mensuelle calculée proportionnellement à la durée du travail du salarié. Il y a 4 primes d’encadrement A, B, C et D Les primes sont fonction de l’emploi comme suit Coordinateur de service de soins D Responsable d’entité A, C Chef de service A, C Directeur de fédération départementale B, C Directeur d’entité A, C Directeur de service A, C Directeur général d’entité A, C Faite vérifier votre fiche de paie Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective de l’aide à domicile ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert fait une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Grille des salaires minima 2022 aide à domicile Les salaires minima dépendent essentiellement de la classification des salariés. La valeur du point de la convention collective aide à domicile détermine les salaires minima. Le salaire de base pour un temps plein à 35 h/semaine soit heures mensualisées résulte de la formule suivante coefficient × valeur du point La date habituelle de passage au coefficient supérieur est la date anniversaire d’entrée dans l’association, la date d’obtention du diplôme ou de promotion, ou la date de calcul de l’ancienneté reconstituée. Retrouvez ici les grilles de coefficient et la valeur du point salaires minima aide à domicile Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez informé à chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook ! OPCO du secteur de l’aide à domicile accompagnement, soins et services – Formation des salariés Uniformation est l’OPCO des salariés de la convention collective de l’aide à domicile. Site Internet Uniformation Avec les cotisations des employeurs, Uniformation finance des actions de formation professionnelle des salariés bilan de compétence, VAE, congé individuel de formation CIF, … Faite vérifier votre fiche de paie Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Que vos heures supplémentaires vous sont correctement payées ? Un expert fait un audit de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Cet article vous a plu ? Notez le !

Lesarticles 16.1, 26.1 et 27 du titre IV, 26 et 47 du titre V de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont remplacés par : [titre IV] « Article 16.1 - Pour les salariés en contrat à durée indéterminée Les articles et 27 du titre IV, 26 et 47 du titre V de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile BAD sont remplacés par Titre IV Article Pour les salariés en contrat à durée indéterminéeLa durée de la période d'essai est établie en fonction de la catégorie du salarié, quelle que soit sa filière – catégorie employé 1 mois renouvelable une fois ; – catégorie technicien-agent de maîtrise 2 mois renouvelable une fois ; – catégorie cadre 3 mois renouvelable une période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à – vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ; – quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – deux semaines après 1 mois de présence ; – un mois après 3 mois de période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. » Titre IV Article à durée indéterminée a PréavisDans le cas d'un licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, le préavis est de – catégorie employé –– une semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; –– un mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ; –– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ; – catégorie technicien-agent de maîtrise –– un mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; –– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ; – catégorie cadre –– deux mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; –– quatre mois de date à date au-delà de 2 à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est la période de préavis, le salarié licencié bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou d'une journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante – en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ; – pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à une heure par décompte du temps de travail s'effectue sur la période de trois mois qui précède la notification du heures ainsi accordées ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou de faute le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle encourt d'être condamnée par voie judiciaire au paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué sauf cas contraires prévus par les dispositions réglementaires ou accord entre les Indemnité de licenciementLe salarié licencié perçoit, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante – un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; – un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata Solde de tout compteLe solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » Titre IV Article 27 DémissionEn cas de démission d'un salarié, la durée du préavis est de – catégorie employé –– une semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; –– un mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ; –– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ; – catégorie technicien-agent de maîtrise –– un mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; –– deux mois de date à date au-delà de 2 ans ; – catégorie cadre –– deux mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; –– quatre mois de date à date au-delà de 2 à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est la période de préavis, le salarié démissionnaire bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou d'une journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante – en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ; – pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à 1 heure par décompte du temps de travail s'effectue sur la période de 3 mois qui précède la notification de la heures ainsi accordées ne sont pas le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, elle encourt d'être condamnée par voie judiciaire au paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué sauf cas contraires prévus par les dispositions réglementaires ou accord entre les parties. » Titre V Article 26 Définition du travailleur de nuitEst travailleur de nuit et se voit donc appliquer les dispositions relatives au travailleur de nuit définies dans le présent chapitre – tout salarié qui accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit définie à l'article V. 25 ; – tout salarié qui vient à accomplir un nombre minimal de 78 heures de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 salariés dont l'emploi contribue à veiller au bien-être physique et moral, à la santé, à l'hygiène des personnes aidées à leur domicile peuvent être affectés à un poste de travail de travailleurs de nuit sont des salariés dont l'emploi relève a minima de l'échelon 2 de la catégorie employé degré 1 des emplois définis dans le titre III. » Titre V Article 47 Salariés concernésLes dispositions du présent accord ne peuvent concerner que les salariés exerçant principalement les activités suivantes – garde d'enfants à domicile ; – accueil périscolaire ; – centre de loisirs sans hébergement ; – petit jardinage et petit effet, les emplois relatifs à ce type d'activités sont susceptibles de comporter des périodes travaillées et des périodes non sont susceptibles de conclure des CDII les salariés des catégories employé et techniciens-agent de maîtrise, telles que définies au titre III du présent texte et exerçant notamment les fonctions suivantes – agent à domicile/ employé à domicile/ auxiliaire de vie ; – agent polyvalent ; – auxiliaire de puériculture ; – éducateur de jeunes enfants. » n7tH.

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