Le Maître d’Ouvrage, société ou personne physique, est donc tenu de signer un CCMI lorsque Le constructeur propose des plans directement ou indirectement, ou bien réalise la totalité ou une partie des travaux. Il s’agit alors d’un CCMI avec fourniture de plans, qui s’applique aux plans types ou personnalisés réalisés par ou appartenant au constructeur ; aux plans que vous avez vous-même proposés, mais que le constructeur a retouchés ; aux plans qui ont été fournis par une tierce personne suite à une publicité ou un démarchage effectués pour le compte du constructeur ; lorsque le constructeur s’adresse directement au bureau d’études ou bien à l’architecte. Vous fournissez des plans exploitables en l’état et le constructeur réalise à minima les travaux dits de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air. C’est ce que l’on appelle un CCMI sans fourniture de plan. Un contrat CCMI offre plusieurs garanties la Garantie de Livraison à prix et délais convenus, la Garantie de Parfait Achèvement, la Garantie de Bon Fonctionnement, l’assurance Dommages-Ouvrage – assurance décennale. Qui peut conclure un CCMI ? Un particulier, qui s’avère être le propriétaire d’un terrain à bâtir, peut signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI dans le but de confier le chantier à un seul constructeur. En effet, un particulier peut construire sa maison de diverses manières. Ainsi, s’il ne détient pas encore de terrain bâtissable pour y faire bâtir sa future résidence principale, il peut alors l’acquérir auprès d’un constructeur en passant par une vente en état futur d’achèvement VEFA. Le professionnel qui signe une vente en état futur d’achèvement s’engage alors à fournir au particulier le terrain et la maison. Lorsqu’un particulier est propriétaire de son terrain sur lequel il s’apprête à bâtir son habitation, alors trois types de contrat peuvent lui correspondre Le contrat de maîtrise d’œuvre ou contrat d’architecte Le contrat d’entreprise Le contrat de construction de maison individuelle CCMI Parmi ces trois options, le Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI est le contrat le plus réglementé ; ce qui signifie que pour le particulier également maître d’ouvrage, le CCMI est le contrat le plus sécurisé. Ce dernier peut être signé avec ou sans fourniture de plan par le constructeur. Quelles sont les mentions obligatoires et garanties devant être stipulées sur le CCMI avec fourniture de plan ? Les mentions obligatoires du CCMI avec fourniture de plan Lors de la signature d’un CCMI, le particulier maître d’ouvrage confie alors son projet à un constructeur qui va prendre en charge l’ensemble du chantier, du début à la fin, sur la base d’un plan élaboré par l’entreprise. Le particulier a tout à fait le droit de se réserver certains travaux qu’il souhaite réaliser lui-même, comme la pose d’une terrasse par exemple. Certains constructeurs préfèrent également laisser au particulier les travaux tels que les raccordements aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone. Tout cela doit bien sûr être stipulé dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI avec fourniture de plan. Bon à savoir le particulier possède quatre mois à compter de la signature du CCMI pour finalement demander au constructeur d’effectuer les travaux qu’il avait au préalable choisi de faire lui-même. Les mentions obligatoires devant impérativement figurer sur le CCMI avec fourniture de plan sont les suivantes L’adresse, la surface et la désignation cadastrale du terrain concerné Le titre de propriété La référence de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire voir plus loin dans ce même article Le CCMI avec fourniture de plan doit aussi préciser que le particulier est en droit de solliciter les services d’un professionnel pour la réception des travaux, afin que ce dernier traque les éventuelles malfaçons. A ce contrat doivent aussi être joints les justificatifs des garanties de remboursement et de livraison constructeur. Le contrat CCMI doit mentionner les caractéristiques techniques relatives à la future habitation matériaux, etc. Ce contrat de construction CCMI doit aussi fixer clairement une date d’ouverture du chantier de construction, ainsi que les délais de déroulement des travaux devant être respectés, tout comme les pénalités de retard s’appliquant au constructeur en cas de non-respect de ces délais. Pour finir, le CCMI avec fourniture de plan permet d’attester de la conformité du projet à la réglementation issue du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l’habitation. Ce contrat doit également attester de l’obtention du permis de construire et des autorisations administratives qui en découlent. Le prix de la maison toutes taxes comprises TTC doit bien évidemment figurer de manière claire sur le contrat. Il s’agit alors du prix convenu, sous réserves de révision à la hausse selon le déroulement du chantier souvent appliquées en suivant le calcul de l’indice BT01. Ainsi, le CCMI avec fourniture de plan intègre la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, le coût du plan, la garantie de livraison et, le cas échéant, la garantie de remboursement et les frais d’études du terrain », comme le souligne sur son site internet l’Agence nationale d’information sur le logement Anil. Ce contrat de construction doit également mentionner le coût des travaux que se réserve le particulier maître d’ouvrage. Ces travaux doivent être décrits de manière précise et correctement chiffrés. Pour finir, les modalités de paiement en fonction de l’avancement du chantier doivent aussi être stipulées. De même en ce qui concerne le financement souhaité par le particulier, à savoir la nature et le montant du ou des prêts bancaires contractés. Les documents annexes devant être joints au CCMI avec fourniture de plan Le CCMI avec plan doit comprendre les documents annexes suivants Le plan de la maison avec un dessin en perspective La description des caractéristiques techniques du bien et les travaux indispensables à la construction de l’habitation La copie du permis de construire et de l’ensemble des autorisations administratives obligatoires Les attestations de garantie du constructeur livraison et remboursement La notice d’information qui récapitule la réglementation en vigueur Quelles sont les mentions obligatoires et garanties devant être stipulées sur le CCMI sans fourniture de plan ? Lorsque le professionnel ne fournit aucun plan, alors le constructeur peut mener le chantier en totalité ou bien réaliser les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air. Dans ce cas, le constructeur ne prend donc pas en charge la totalité de la construction et le particulier maître d’ouvrage décide de terminer les travaux par lui-même ou bien en sollicitant une ou plusieurs sociétés pour les différents chantiers restants. Le plan peut alors être fourni par le maître d’ouvrage, qui peut l’établir par ses propres moyens ou bien en confier la réalisation à un professionnel habilité comme un architecte. Les mentions obligatoires du CCMI sans fourniture de plan Le contrat CCMI sans fourniture de plan doit aussi mentionner les informations concernant le terrain, la référence de l’assurance dommages-ouvrage ainsi que la possibilité du maître d’ouvrage de sefaire assister lors de la réception des travaux. En revanche, les garanties de remboursement et de livraison n’ont pas à figurer sur le CCMI sans plan. Toutefois, le constructeur doit s’engager clairement à fournir tout de même une garantie de livraison dans les délais annoncés et aux prix fixés ; il s’agit alors de la garantie d’achèvement. Le CCMI sans fourniture de plan doit également mentionner les caractéristiques techniques de l’habitation, le délai d’exécution des travaux ainsi que les pénalités imposées au constructeur en cas de retard. Ce contrat de construction doit aussi mentionner le prix de la construction ainsi que les modalités de règlement. Les documents annexes devant être joints au CCMI sans fourniture de plan Le contrat de construction CCMI sans fourniture de plan doit être accompagné des documents suivants L’attestation de garantie de livraison La description des travaux Le plan choisi par le maître d’ouvrage La réglementation qui s’applique au CCMI sans fourniture de plan Les clauses illégales dans un CCMI Certains constructeurs peu recommandables peuvent tenter d’inclure des clauses illégales dans un CCMI. Parmi ces dernières, la DGGCRF cite en exemple L’obligation de confier la recherche des crédits immobiliers nécessaires au financement du projet au constructeur en personne ; L’interdiction de visiter le chantier avant la réception finale des travaux ; La remise des clés uniquement lorsque l’intégralité du prix a été versé au constructeur, ce qui empêche le particulier d’émettre des réserves lors de la réception des travaux. Bon à savoir le permis de construire doit impérativement être conforme au projet souhaité par le maître d’ouvrage. Si ce permis de construire est validé administrativement, mais a fait l’objet d’importantes modifications qui dénaturent le projet initial, alors le chantier ne peut être lancé. Découvrez le prix d’une construction de maison individuelle et apprenez à choisir la meilleure banque pour un prêt immobilier pour votre maison.

L’assurance dommage ouvrage obligatoire Vous souhaitez faire construire en Hors d’eau / hors d’air ou en livraison clés en mains avec Top Duo Chalon? Contactez-nous dès à présent pour échanger ensemble sur votre projet de vie. Contact; Facebook; Twitter; LinkedIn; Retour aux Actualités. Plus d'articles sur ce sujet. CONGES D'ETE Publié le

Lassureur vous autorise d’exclure de l’assurance Dommages-Ouvrage certains lots de second œuvre comme la peinture, les revêtements de sol. Vous pouvez donc réaliser vous-mêmes ces travaux. Vous pouvez également décider de n’assurer que les lots du « Clos et Couvert, c’est-à-dire les lots rendant la construction « Hors d’eau et hors d’air » [1]

Ilpeut vous être demandé par exemple que les travaux hors d’eau/hors d’air soient assurés par des professionnels couverts par une garantie décennale ou bien que le coût des travaux ne dépasse pas le montant fixé dans le contrat. Qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage ? L’assurance dommage ouvrage concerne :

Comme annoncé, voici la seconde partie de la synthèse consacrée à la garantie décennale, et plus précisément, aux conditions qu’il faut remplir pour qu’elle puisse être mise en oeuvre. Ces conditions sont édictées par l’article 1792 du Code Civil qui dispose Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Tout d’abord, la garantie décennale ne concerne que les ouvrages ». Avant la réforme qui a abouti à l’article 1792 précité, on parlait d’édifices, ce qui était plus restrictif. L’ouvrage est une définition large qui englobe l’ensemble de la construction, avec ses éléments constitutifs et d’équipement. Il s’agit naturellement de tous les bâtiments, mais également des voies et réseaux divers, opérations immobilières telles que golfs, parcs et jardins, piscines… Constitue un ouvrage toute opération immobilière nouvelle, mettant en oeuvre les techniques du bâtiment. En revanche, cet ouvrage doit être ancré au sol par exemple, pas de garantie décennale pour un mobil home. Autrement dit, si vous faites repeindre votre appartement, n’espérez guère bénéficier d’une garantie décennale. Si vos faites surélever votre pavillon ou faites réaliser une rénovation lourde se traduisant par l’apport d’éléments nouveaux, cette garantie peut être mise en oeuvre. Ensuite, quels dommages sont concernés par la garantie décennale? La question est d’importance car tous les désordres ne sont pas concernés. En effet, il faut que le désordre ait été caché à la réception de l’ouvrage. Plus précisément, il faut qu’il n’ait pas été apparent. Le critère du caractère apparent du dommage est cependant très strict on considère qu’est un dommage apparent celui que tout maître d’ouvrage profane aurait pu constater, tant dans sa manifestation que dans ses causes et ses conséquences. Autrement dit, ne sera considéré comme dommage apparent que celui qui saute aux yeux. Par exemple, la piscine devait avoir dix mètres de longueur et elle n’en a que huit. En revanche, si le matériau recouvrant les parois de ladite piscine n’est pas convenablement étanche, le Maître d’ouvrage est dans l’incapacité de le voir et le dommage sera considéré comme caché, donc susceptible de concerner une garantie décennale. Plus compliqué, supposons l’existence d’une fissure clairement visible. Si les conséquences dommageables n’apparaissent qu’ensuite, le maître d’ouvrage pourra recourir à la garantie décennale. Attention le point de départ de la garantie débute à la réception de l’ouvrage. Ainsi, il n’est guère avisé pour un Maître d’ouvrage de refuser la réception au motif qu’il considère que subsistent quelques défauts d’achèvement. Il sera mieux protégé lorsque la garantie aura commencé. Il est donc préférable de réceptionner l’ouvrage et d’inscrire les réserves sur le procès verbal l’assistance de l’architecte est vivement conseillée à ce stade. Certes, les désordres réservés échappent à la garantie décennale, puisqu’ils ne sont plus cachés mais apparents, mais le Maître d’ouvrage a d’autres moyens, qui feront l’objet d’un billet ultérieur [Edit voir le billet sur la garantie de parfait achèvement et celui sur la garantie de livraison de la maison individuelle] d’obtenir la levée des réserves, qui en toute hypothèse sont nécessairement minimes, sinon il n’y aurait pas réception. Cela ne veut cependant pas dire qu’il faut réceptionner à tout prix. Si l’ouvrage n’est manifestement pas terminé, il est préférable de refuser la réception. Enfin, le désordre caché affectant l’ouvrage doit compromettre sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Ces deux conditions sont alternatives, de sorte qu’il suffit qu’une seule soit remplie pour que la garantie décennale puisse être mise en jeu. Naturellement, elle peut l’être si les deux conditions sont cumulativement remplies. L’atteinte à la solidité de l’ouvrage. Les tribunaux refusent de prendre en compte les désordres mineurs comme des fissures minuscules. Le critère d’atteinte à la solidité ne se réfère pas, fort heureusement, à une telle atteinte à la solidité de l’ouvrage que ce dernier court un risque d’effondrement. Il concerne plutôt la stabilité et le caractère durable de l’ouvrage. Le critère est ainsi rempli si des fissurations en façade rendent l’ouvrage moins étanche et plus vulnérable aux assauts du temps. En revanche, une fissure purement esthétique n’est pas prise en compte. L’impropriété de l’ouvrage à sa destination. Voici un critère un peu plus complexe. Là encore, la solution retenue n’est pas maximaliste, et il ne faut pas que l’ouvrage soit totalement inhabitable pour que le critère soit retenu. En outre, l’importance du vice en soi est hors de propos. L’impropriété à destination a pu résulter d’un écrou mal serré. Autrement dit, un seul vice caché, même minime, peut entraîner l’impropriété. Cette impropriété de l’ouvrage à sa destination peut se manifester de façons extrêmement variées. Une chambre dont l’étanchéité est mal faite et dans laquelle il fait très froid est impropre à sa destination. Il en va de même pour l’absence d’étanchéité de la toiture, ou des fissures présentes dans le carrelage de tout un appartement. En revanche, certains vices ne portent pas atteinte à la destination de l’ouvrage. C’est une fois de plus le cas des fissures mineures, au caractère purement esthétique et aisément réparables. Ainsi, si le Maître d’ouvrage a la chance, dans son malheur, que l’ensemble de ces conditions soient remplies, il a de fortes chances d’obtenir en justice l’indemnisation de son préjudice. Celle-ci correspondra naturellement aux sommes nécessaires aux travaux réparatoires, mais également, le cas échéant, aux préjudices de jouissance ou autres qui auront été occasionnés par le dommage. Par exemple, il est fréquent qu’entre dans le préjudice, si les travaux nécessaires excluent l’habitation des lieux, le montant des frais de logement et de bouche des occupants momentanément délogés. Enfin, il faut savoir que de tels litiges sont d’une grande technicité, de sorte que le Tribunal ne se détermine pratiquement jamais d’après les simples dires des parties. La mise en jeu de la garantie décennale donne quasi systématiquement lieu à une expertise judiciaire afin que le Tribunal puisse être éclairé, par un technicien compétent et impartial, sur la consistance des désordres et les conséquences de ces derniers. Eu égard à la longueur de cet article, le déroulement d’une expertise donnera lieu à un billet ultérieur.

^{Enl’absence d’assurance dommages ouvrage vous pourrez exercer votre recours envers l’assurance en responsabilité civile décennale de votre constructeur. Toutefois la garantie intervient lorsque les responsabilités de chaque acteur du chantier ont été établies judiciairement. L’assurance décennale de chaque professionnel Comment gérer au mieux ? L’assurance dommages ouvrage est une garantie mal connue. La plupart des gens nous la demande d’abord parce que leur banque l’exige. Le banquier lui-même ne sait pas en général bien expliquer à quoi elle sert, mais il sait qu’il en faut une. C’est peut être votre cas et vous vous demandez certainement, comment obtenir rapidement cette fameuse attestation qui va vous permettre de valider votre prêt ? Cependant cette assurance n’est pas qu’un sésame pour emprunter. C’est également une garantie qui pourra vous être très utile. Il faut donc aussi veiller à faire les bons choix. A quoi peut vous servir la dommages ouvrage ? Votre banquier veut vous imposer une assurance dommages ouvrage pour se sécuriser. En effet si votre construction subit un lourd sinistre, vous risquez, faute de dommages ouvrage d’avoir à choisir entre faire réparer et rembourser le prêt. Par ailleurs votre bien, dans pareille hypothèse pourrait perdre de la valeur. C’est un autre sujet de préoccupation pour votre banque qui a en général pris une garantie sur le bien immobilier. Pour ces deux raisons principales votre banque exige une assurance dommages ouvrage. Mais c’est objectivement aussi votre intérêt que de vous couvrir par rapport à ce genre de situation. Et même sans envisager les hypothèses extrêmes, il peut être confortable de ne pas avoir à financer des travaux de réparation toujours onéreux. Pour cela il vous faut veiller à choisir de bonnes garanties auprès d’un assureur sérieux. Quel assureur ? L’attestation n’est pas qu’un passeport pour emprunter et construire. L’assureur doit répondre présent en cas de sinistre d’autant plus que l’on paie une prime non négligeable. Nous sommes confrontés à une situation nouvelle depuis quelques années où justement, l’assureur est parfois en liquidation avant la fin de la garantie. Donc nous vous recommandons de bien veiller à vous assurer pour la dommages ouvrage auprès d’assureurs solides. C’est notre rôle que de vous expliquer qui sont les assureurs, leur expérience, leur solvabilité. Quelles garanties ? Certains nous demandent une garantie dommages ouvrage ’ad minima’, parce que le seul objectif est de satisfaire la banque. Par exemple pour une construction neuve de limiter la garantie au clos couvert hors d’eau hors d’air. Nous pouvons répondre favorablement à ce genre de demande mais encourageons toujours nos clients à mesurer l’incidence de ce choix. Encore une fois cette garantie peut servir. Elle doit selon nous être regardée autrement que comme un simple passeport pour emprunter. Dans le cas d’une rénovation par exemple, il convient de bien réfléchir à ce qu’on souhaite voir couvert tant sur le construit que sur l’existant. Nous sommes là pour avoir cette réflexion avec vous. Bien gérer le dossier bancaire Le scénario avec la banque est souvent au départ le même. La banque veut la dommages ouvrage pour instruire ou accorder le prêt. Quant à l’assureur il peut difficilement accorder sa garantie sur un projet incertain puisque non encore financé. C’est un contexte où chacun peut s’attendre longtemps… Nous avons une grande expérience de la relation avec les banques. Nous savons quels documents fournir pour débloquer les situations et nos assureurs sont hyper réactifs pour les établir. Cette expérience permet que les dossiers bancaires soient vite et bien gérés.}

Toutefois et à condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors d’eau, le garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement. Si le maître de l’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du

Suivant acte de vente "en l'état futur d'achèvement en cours de rénovation" reçu le 17 déc. 2003 par M. C, notaire associé à Nice avec le concours de M. V, notaire associé à Nîmes, la SARL Financière Barbâtre a vendu à M. Bruno P. et à Mme Françoise F épouse P un appartement au rez-de-chaussée constituant le lot n° 63, dans le bâtiment G d'un ensemble immobilier situé à [...], et un appartement situé au rez-de-chaussée constituant le lot n° 34, dans le bâtiment C du même ensemble immobilier, moyennant le prix de euro, payable immédiatement à concurrence de 60 % soit euro, compte tenu de l'état d'avancement des travaux 'hors d'eau'. Par acte de vente 'en l'état futur d'achèvement en cours de rénovation' reçu le 15 janv. 2004, par M. C, notaire associé, avec le concours de M. V, notaire associé, la SARL Financière Barbâtre a vendu à Monsieur et Madame P., dans le même ensemble immobilier, un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment G constituant le lot n° 59, et un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment C, pour le prix de euro, payable immédiatement à concurrence de 60 % soit euro, compte tenu de l'état d'avancement des travaux "hors d'eau". La SAS 2 AD Ingenierie a été chargée de la maîtrise d'œuvre de ce programme. Une police dommages ouvrage et une police CNR ont été souscrites auprès de la société anonyme Sagena. Le chantier a été abandonné et la SARL Financière Barbâtre a été placée en redressement judiciaire, par jugement du 16 oct. 2007 du Tribunal de commerce de Versailles, converti en liquidation judiciaire par jugement du 1er avr. 2008. Les acquéreurs ont assigné le maître d'œuvre, le notaire, les assureurs... La société 2 AD Ingenierie fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts correspondant au prix de vente versé par les époux P. en estimant que la société 2 AD Ingenierie, professionnel de la construction, ne peut prétendre que l'attestation du 16 juin 2003 correspond à l'état d'avancement des travaux sans faire une confusion entre l'état d'origine des bâtiments et leur restructuration et sans dénaturer l'économie des contrats de vente, et que la date de la DROC n'était pas significative dans un contexte de rénovation d'immeuble, alors que l'attestation du 16 juin 2003, qui ne constituerait pas une attestation de l'état d'avancement des travaux qui n'étaient pas commencés à cette date, aurait été conforme à la réalité de l'époque de sorte qu'elle n'aurait commis aucune faute, alors que le notaire aurait dénaturé les termes de l'attestation initiale, alors que l'attestation établirait bien l'état de l'existant avant travaux "hors d'eau", alors que c'est lorsque le chantier de rénovation a débuté que les toitures auraient été déposées pour être remaniées, ce qui expliquerait que le constat d'huissier de mai 2008 montre des bâtiments qui ne sont pas hors d'eau, alors que l'attestation et le constat d'huissier établiraient l'état du bâtiment à deux stades différents, alors qu'elle n'aurait pas établi de fausse attestation le 16 juin 2003, alors que la faute aurait été commise par le maître d'ouvrage qui aurait utilisé cette attestation en la détournant de son contexte aux fins d'extorquer des fonds indus aux acquéreurs dans le cadre de la vente. Est versée aux débats une attestation de la société 2 AD Ingénierie, datée du 16 juin 2003, en ces termes "{nous soussignée SAS 2AD Ingenierie... attestons que l'ensemble des bâtiments ci-dessus référencés et faisant l'objet d'une opération de réhabilitation lourde pour laquelle un permis de construire ....a été obtenu le 25 octobre 2001, est hors d'eau}". L'acte de vente en l'état futur d'achèvement en cours de rénovation du 17 déc. 2003, stipule que, 'compte tenu de l'avancement des travaux "hors d'eau" la partie actuellement exigible est de 60 % soit euros' et que "{au jour du présent acte, les travaux de rénovation sont parvenus au stade suivant hors d'eau ainsi qu'il résulte d'une attestation du cabinet 2AD Ingenierie... du 16 juin 2003}". L'acte de vente en l'état futur d'achèvement en cours de rénovation du 15 janv. 2004, stipule que, compte tenu de l'avancement des travaux "hors d'eau "la partie actuellement exigible est de 60 % soit euros'" et que "{au jour du présent acte, les travaux de rénovation sont parvenus au stade suivant hors d'eau ainsi qu'il résulte d'une attestation du cabinet 2AD Ingenierie... du 16 juin 2003}". Le versement de ces sommes était quittancé à l'acte de vente concerné. La déclaration d'ouverture du chantier est datée du 28 août 2003; elle est donc postérieure à l'attestation du maître d'œuvre de l'opération de rénovation lourde litigieuse. Il n'est pas contesté par les parties que le constat d'huissier, dressé en mai 2008, montre que les bâtiments ne sont pas hors d'eau. Si l'attestation du maître d'œuvre d'une part et le constat d'huissier d'autre part montrent un état des bâtiments à deux stades différents, il n'en demeure pas moins que la société 2 AD Ingenierie, en sa qualité de professionnel de la construction, ne pouvait ignorer que l'attestation de hors d'eau, dont les termes étaient parfaitement clairs, qu'elle délivrait le 16 juin 2003, avait pour effet de permettre au maître d'ouvrage de percevoir le pourcentage de 60 % du prix d'acquisition des appartements au stade du hors d'eau, ainsi qu'il était prévu dans les actes de vente en l'état futur d'achèvement sus relatés dans le cadre de l'exécution des travaux. C'est donc exactement que les premiers juges ont retenu la responsabilité pour faute, à l'origine du préjudice des époux P, de la société 2 AD Ingenierie en application des dispositions de l'art. 1382 du Code civil. C'est encore par d'exacts motifs que le tribunal a écarté la responsabilité des notaires; qu'il convient d'ajouter que le notaire, qui n'est pas un professionnel de la construction, n'est pas tenu de vérifier la portée de la DROC au regard de la matérialité de l'opération de rénovation; en outre, l'opération litigieuse était régie par les dispositions de l'art. R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation et non par celles de l'article R. 261-18 B du même Référence - de Versailles, Ch. 4, 5 nov. 2012 N° 11/03260

^{Uneassurance dommages-ouvrage partielle (hors d’eau, hors d’air) couvre les désordres affectant la construction du gros œuvre. Il s’agit des dommages remettant en cause la solidité et la pérennité des ouvrages et de leurs équipements indissociables. Cela peut être par exemple un effondrement de la charpente ou des fissures dans les murs. Pourquoi un particulier doit-il souscrire à une assurance dommage ouvrage ? Être assuré pour obtenir un dédommagement rapide en cas de sinistre Pour le particulier qui construit ou fait construire une maison, la souscription à une police d’assurance dommages ouvrage permet d’être remboursé rapidement en cas de sinistre, vices ou malfaçons. Les garanties du contrat DO interviennent sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur ou de l’intervenant au chantier. Ce procédé d’indemnisation évite ainsi le blocage du chantier et l’aggravation des désordres du bâtiment concerné. Cette certitude d’être remboursé en temps et en heure est une véritable sécurité pour le maître d’ouvrage. Car, sans intervention d’une assurance dommages ouvrage, les assureurs des divers professionnels du bâtiment sont susceptibles de se renvoyer la responsabilité des dommages occasionnés. L’assureur DO s’occupe de tout ! En présence d’un désordre le particulier qui n’a pas souscrit à une assurance DO ne peut que difficilement faire intervenir la garantie décennale du constructeur ou des artisans du bâtiment. Il se trouve alors contraint à rechercher le responsable du désordre pour obtenir gain de cause. Ensuite, après avoir trouvé le professionnel défaillant, il doit s’attendre à des délais de remboursements très longs, voire à l’obligation de mettre en place des procédures judiciaires coûteuses. Alors que dans le cas ou le particulier est assuré DO, c’est à son assureur que revient ces tâches compliquées… L’attestation DO aide à l’obtention d’un prêt travaux Aujourd’hui, les banques et organismes de prêt à la construction d’une maison exigent la présentation d’une attestation DO. De fait, la banque peut refuser au particulier de lui attribuer un prêt immobilier si elle juge que les risques ne sont pas assurés comme il se doit. De plus, le déblocage des fonds peut aussi nécessiter la présentation de ce document. Vendre en moins value du bien immobilier Sachez que lorsque qu’un bien est vendu durant les 10 ans qui suivent les travaux l’omission d’une assurance dommages-ouvrage diminue la valeur du bien. Voire même occasionner un refus de transaction de la part des acheteurs. En effet, car les garanties d’un contrat DO sont cessibles aux futurs acquéreurs. Dès lors, le notaire doit en notifier la présence ou l’absence sur l’acte de vente. En outre, un propriétaire particulier non couvert par une assurance dommage ouvrage, engage sa responsabilité pendant les dix ans qui suivent le démarrage des travaux. D’autant que les nouveaux acquéreurs et leurs ayants droits peuvent demander réparation des dommages en cas de désordre subi après la vente du bien. Cliquez ici et obtenez votre devis gratuit et sans engagementQuels sont les travaux couverts par une assurance dommages ouvrages ? Pour être couverts par l’assurance dommages ouvrage, les désordres occasionnés suite aux travaux réalisés doivent entraîner une impropriété à destination. Précisément, cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser votre habitation dans des conditions normales ou qu’elle est insécure. Le simple inconfort n’est donc pas pris en compte, de même que des désordres d’ordre esthétique un carrelage fissuré non dangereux ne relève pas de l’assurance dommages ouvrage particulier. Pour faire simple on peut qualifier de désordres rendant l’habitation impropre à destination tous ceux qui touchent aux caractéristiques premières de l’ouvrage étanchéité à l’eau et à l’air, performance énergétique. Par ailleurs, les travaux doivent être réalisés sur des éléments indissociables du bâtiment. L’indissociabilité se définit par l’impossibilité de déposer, de remplacer ou démonter un élément d’équipement sans détériorer l’ouvrage immobilier ou lui enlever de la matière. Ainsi, parmi les éléments indissociables d’une habitation, on peut par exemple citer le carrelage rattaché au sol par de la colle ou encore un parquet flottant. Les dégâts des eaux dus à une canalisation intégrée relèvent également de l’assurance dommages ouvrage, tout comme des problèmes liés à une chaudière. Après réception, l’indemnité ne peut servir à une autre destination que la réparation du sinistre constaté. En tout état de cause le particulier doit contacter rapidement son assureur DO pour lui expliquer l’étendue des dégâts constatés et définir avec lui la bonne marche à suivre pour mettre en jeu les garanties de son contrat dommages-ouvrage. Assurer les risques du bâtiment En résumé, les travaux pris en charge par votre assurance dommages ouvrage dans cette liste non exhaustive Fuites de la toiture occasionnées de façon récurrente. Effondrement des toitures dû à des défauts dans les fondations. Menuiseries extérieures ayant une mauvaise étanchéité. Plancher qui qui s’affaisse ou qui s’effondre. Fissures apparues dans les murs, voire même dans l’ensemble de la construction. Problèmes d’installation électrique susceptible de mettre en danger les habitants de la maison. Canalisation encastrée cassée. Murs principaux mal isolés thermiquement. Risques d’infiltration d’eau en façade. À titre indicatif, les principales causes pour lesquelles les particuliers font appel à l’assurance dommages ouvrage sont, dans l’ordre Le revêtement de sol intérieur. En effet, les douches italiennes de plus en plus nombreuses dans les habitations ont parfois des problèmes d’étanchéité. Problématiques rencontrées dans les ossatures poteaux/poutres. Une cause qui peut conduire à des situations extrêmes comme l’effondrement des balcons. Si les atteintes à la solidité ne représentent heureusement que 15% des sinistralités, les défauts d’étanchéité et de pente conduisent à des infiltrations dans les domiciles. Réseaux d’eau à l’intérieur du bâtiment. Particulier comment souscrire à l’assurance dommages ouvrage ? Cliquez ici et obtenez votre devis gratuit et sans engagement Souscrire à une assurance dommages ouvrage requiert des formalités administratives qui peuvent se révéler relativement complexes de prime abord. Fort heureusement pour vous, votre courtier Damien Guérineau vous accompagne et vous guide dans toutes ces démarches… Particuliers, afin de réaliser votre souscription DO les documents suivants sont nécessaires La totalité des attestations d’assurance de garantie de responsabilité décennale pour le constructeur, architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, et l’ensemble des artisans qui réalisent les travaux dans votre habitation. Tous les devis de vos différents prestataires, ou leur situation de travaux. Ces documents doivent être valables au démarrage du chantier. Les plans de votre habitation indiquant la nature des travaux d’aménagement ou d’agrandissement réalisés. L’arrêté du permis de construire, ou encore votre déclaration préalable de travaux. La Déclaration règlementaire d’ouverture de chantier DROC Cerfa 13407*03. Pour informations le site donne plus de détails au sujet de la Déclaration Ouverture Chantier. Pour un gain de temps et plus d’économies, faites appel à un courtier spécialiste en assurance construction maison et rénovation habitation. Ainsi, vous bénéficiez d’un traitement personnalisé de votre dossier et de l’obtention rapide des garanties particulières à votre chantier. Dès aujourd’hui appelez votre courtier conseil Damien Guérineau 02 31 31 80 44 Pourquoi faire appel à un courtier pour assurer une construction maison ? Gain de temps + économies En effet, c’est ma société de courtage qui effectue pour vous cette fastidieuse tâche très chronophage. Ainsi, j’ assure pour votre compte les comparatifs entre les tarifs des différentes compagnies d’assurances dommages ouvrages. Grâce à mon expertise, cette opération est menée en parfaite connaissance du marché et selon la spécificité de votre projet. Je négocie pour vous le juste coût de votre dommage ouvrage particulier Bénéficiez de mon réseau de solides assureurs pour réduire le prix de votre prime DO ! Profitez dès aujourd’hui de votre devis gratuit, rapide et sans engagement. Recevez rapidement l’étude tarifaire de votre contrat DO. Expédition rapide des attestations assurances dommages ouvrages particuliers. Trouver et vous obtenir un solide assureur Je suis un spécialiste de l’assurance dommages ouvrage pour le particulier maître d’ouvrage. En tant que tel, mon métier est d’assurer vos risques et de vous proposer les meilleures garanties possibles. Parce que la recherche d’un solide assureur est vitale à la réussite de vos travaux. Alors, vous devez obtenir la certitude que vos risques soient effectivement couverts pour 10 années consécutives. Il y va de votre sécurité financière et de la pérennité de votre bien immobilier. Voilà donc pourquoi, votre courtier expert Damien Guérineau, ne travaille qu’avec une stricte sélection de solides partenaires assureurs. Expertise et accompagnement Damien Guérineau vous apporte une vraie valeur ajoutée par sa dimension humaine et ses conseils personnalisés. Ainsi, le maître d’ouvrage à la recherche d’une assurance construction ou rénovation peut s’appuyer sur notre réelle expertise. En outre, chaque dossier de mes clients particuliers bénéficie d’un accompagnement personnalisé, apporté au cas par cas. Trouver votre assurance dommage ouvrage sur-mesure Damien, en courtier expert s’adapte à toutes les situations et obtient pour vous le meilleur coût ! Dès lors, si vous faites réaliser des travaux sans l’aide d’un maître d’œuvre ou d’un architecte, et que vous réalisez vos travaux en auto-construction, vous avez la possibilité de souscrire à notre offre d’assurance dommages ouvrage partielle. Le bénéfice des conditions de souscription simplifiées Si le total des travaux à garantir est inférieur à 200 000€, vous n’avez pas d’obligation de faire appel à un maître d’œuvre ou à un architecte. Dans certains cas un contrôle technique ou une étude de sol sont nécessaires,. Bien sûr cela majore le montant des garanties et le prix de la prime. Alors, en avez-vous vraiment besoin ? Des économies sont-elles possibles ? Vous avez besoin de conseils et d’un devis gratuit… Appelez moi au 02 31 31 80 44 Ensemble, nous bâtissons votre contrat en toute sécurité. Quels tarifs pour les assurances dommage ouvrage d’un particulier ? En Mars 2021 le prix de l’assurance dommage – ouvrage pour rénover un appartement est à partir de 3 957 € et à partir de 4 327 € pour construire une maison. Le coût de votre police DO est sujet à la nature du projet, à la localisation du bien, à la présence d’une étude de sol, d’une maîtrise d’œuvre. Le prix pour assurer une maison en construction n’étant pas le même que pour assurer les travaux de rénovation d’un appartement. Par ailleurs la destination du bien est également prise en compte usage personnel, vente ou location. Les facteurs de risques n’étant évidemment pas identiques. De plus chaque chantier possède ses particularités techniques. Selon l’assureur choisi le montant de la prime est calculé via un taux proportionnel du coût global des travaux dont les risques doivent être assurés. Ce taux varie de 0,8% à 12% en moyenne. Cette marge considérable mérite votre attention car les garanties obtenues ne sont pas toutes identiques. En effet, les compagnies d’assurances sont libres de fixer le montant et les conditions de souscription à une police dommages-ouvrage. Ainsi, certains assureurs DO imposent une étude de sol et/ou à une maîtrise d’œuvre. Ce sont là deux éléments de surcoût qui ne correspondent peut-être pas à votre projet. Néanmoins vous avez la liberté du choix, donc des économies sont encore possibles… Découvrez plus d’exemples de prix dans cette page tarifs des assurances dommages ouvrage 2021 Je suis à votre service, n’hésitez-pas à me consulter pour obtenir votre devis gratuit 02 31 31 80 44} QKMrUg.

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