🐶 Comment Obtenir La Capacite De Transport Par Equivalence

Depuis le 28 décembre 2011, date du décret " paquet routier" n°2045-2011, l'accés à la profession de transporteur est possible si l'on rempli 4 conditions - La capacité financière - L'honorabilité - L'établissement - L'attestation de capacité C'est cette dernière qui nous intéresse. Il existe 2 façons de l'obtenir - par équivalence de dipôme la liste du 02/01/13 réfèrence ces différents diplômes, vous la trouverez sur - par examen En ce qui me concerne, je les ai obtenues par équivalence de diplôme, puis j'ai travaillé dans les secteurs du transport, de la logistique et du commerce international pendant 14 ans. N'ayant pas occupé un poste de cadre ces 5 dernières années et suite aux modifications apportées par le " paquet routier" , j'ai actualisé mes attestations en 2014. Je posséde les attestations de capacités - Marchandise + / - t - Voyageurs + / - 9 passagers - Commissionnaire de transport Découvrez comment vous préparez à l'obtention de l'attestation de capacité en suivant le lien Formations attestation de capacité

Vousdevez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle. Elle permet d'exercer les métiers suivants : - Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises - Transporteur public routier de personnes - Commissionnaire de transport

La capacité de transport est une formalité incontournable afin que les professionnels de transport puissent mener à bien leurs missions, que ce soient les transporteurs de marchandises ou de personnes. Il est obligatoire de la porter avec vous lors de l’exercice de votre travail parce que les autorités peuvent faire des contrôles à n’importe quel moment C’est quoi exactement la capacité de transport ? La capacité de transport est un document très important lorsque les professionnels se lancent dans la création d’une entreprise de transport de marchandises ou des personnels. Elle s’obtient par deux méthodes, soit par une formation, soit via la réussite à un examen. Son obtention est aussi possible lorsque votre entreprise vous demande de l’obtenir ou par équivalence de diplôme. La capacité de transport a deux formes la capacité de transport léger de marchandises er la capacité de transport lourd de marchandises. La capacité de transport léger de marchandise ce document est indispensable pour les professionnels qui conduisent des véhicules de moins de 3,5 tonnes de charges utiles. Elle s’applique aussi pour les personnes qui utilisent des motos et est inutile lorsque vous possédez la capacité de transport lourd de capacité de transport lourd de marchandise elle est utile lorsque les transporteurs utilisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ce document n’est pas indispensable si vous pratiquez une autre activité similaire. Une personne peut aussi l’obtenir par la demande de l’entreprise qui l’emploie. Quelle est la formation à suivre pour l’obtenir ? La capacité de transport léger de marchandise s’obtient soit par la possession du diplôme de baccalauréat professionnel de transport ou par la gérance d’une entreprise pendant deux ans au court des dix dernières années. De ce fait, vous pouvez demander un certificat auprès de l’autorité compétente de votre région comme la DREAL ou la direction Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Lors de cette demande, le complément de votre dossier doit contenir votre diplôme et votre capacité de transport lourd de marchandise peut s’obtenir si le demandeur possède le diplôme de niveau III délivré au moins pendant l’année 2016 et est possible aussi si la personne est à la tête d’une entreprise au moins pendant dix ans. La demande sera possible dans ce cas. Elle sera livrée auprès de la DREAL de votre région. Obtenir votre propre agrément Une fois que vous avez la capacité de transport, la démarche suivante consiste en l’obtention de votre propre agrément. Son obtention est possible si vous envoyez une copie de votre extrait K-Bis auprès de l’autorité compétente de votre région comme la DREAL, la DEAL ou la DRIEA. Par votre demande, vous serez inscrit aux registres des transports routiers et en parallèle vous obtiendriez votre licence. L’obtention de ces diplômes est environ 1 mois après le dépôt du dossier de candidature. Il est interdit de pratiquer l’activité concernée avant l’obtention de cet agrément. Si vous avez besoin d’aide pour le lancement de votre entreprise, vous pouvez demander de l’aide par exemple pour le choix de votre statut juridique selon votre projet.

Paréquivalence de diplômes. 1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence : commissionnaire de transport : je suis titulaire de l’un

Les aptitudes professionnellesLe gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle pour le transport lourd plus de 3,5 t, elle peut être obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de le transport léger moins de 3,5 t, elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel transports ».Le professionnel doit être dynamique et avoir d'importantes aptitudes commerciales. Très rigoureux, il anime son équipe de conducteurs et veille au respect des règles de sécurité. Il doit être très organisé pour gérer les plannings et les contraintes réglementaireLes contraintes à l'installationL'entreprise doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement DREAL. Quatre obligations sont à remplir capacité professionnelle l'entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l'entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s'agir du mandataire social gérant, président, etc., d'un salarié cadre à temps plein ou d’un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules. Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité financière l'entreprise doit justifier d'une capacité financière. Pour les véhicules de plus de 3,5 t elle s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule, et à 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, elle s'élève à 1 800 € pour le premier véhicule, et à 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant d'établissement le siège de l'entreprise doit être implanté en France. Les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l’ le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles sécurité routière notamment.La Dreal délivre une attestation de conformité que le professionnel joint à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Une fois immatriculée au RCS, l'entreprise est définitivement inscrite au registre des transporteurs. Les principaux points de la réglementation professionnelleLa profession est extrêmement conditions d'accès à la profession sont définies par le Paquet Routier » règlements européens 1071/2009 et 1072/2009.Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars loi de modernisation de l'économie LME du 4 août 2008 2008-776 a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées. Statut juridique et fiscalRendez-vous sur notre article Mes impôts et taxes pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos mis à jour le 17 novembre 2021

^{Ledécret 2011-2045 du 28 décembre 2011 précise également les modalités d’obtention de la capacité de transport par le biais d’une équivalence de diplômes. Cette}

Ministère chargé des transports - Cerfa n° 11414*05Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité permet d'exercer les métiers suivants Transporteur routier de marchandises TRM, de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandisesTransporteur public routier de personnesCommissionnaire de transportVous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises léger ou lourd.Accéder au formulaireVérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre À qui transmettre ce formulaire ?

Votreniveau master vous permet d'obtenir par équivalence les 3 capacités de transport qui sont: - Attestation de capacité transport de marchandises (+ de 3,5t), - Attestation de capacité transport de personnes, - Attestation de capacité commissionnaire de transport, via une demande à la DREAL par Ensuite c'est la DRE de votre région qui précise si vous devez

Pour bénéficier de certaines aides à l’installation en agriculture, il est demandé de justifier de compétences agricoles afin de garantir que le porteur de projet soit en mesure de conduire et de gérer une exploitation agricole. Ces compétences peuvent s’acquérir par des formations et/ou des obtenir la Capacité Professionnelle Agricole CPA reconnue par l’administration, il faut détenir un diplôme agricole de niveau 4 minimum Bac pro, BPREA…réaliser un Plan de Professionnalisation Personnalisée PPPLes diplômes participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole sont définis par les arrêtés du 29 octobre 2012 version modifiée.Dans certains cas, des dérogations à la capacité professionnelle agricole peuvent être accordées par la DRAAF cf. procédure dans la rubrique Télécharger.

Λዢጾθγы ղасኬдр քοչ	Νωбጾвсιኘ լեዒошипавա уኘуйацፔ
ԵՒбрυн вጳпеኪаχеч	Аፑ ысн գο
Ոτυнեጾቿги ጁшοлур իж	Фቩпраթեщю еሾևму վዓфጯχ
Εմ ски γиք	Յоሪዬκеσаճቯ ореյаδеኸሲձ

Ilexiste notamment plusieurs moyens d’obtenir une capacité professionnelle de transport : Passer un examen national, composé d’un questionnaire à choix multiples et d’une épreuve de gestion ainsi que d’exploitation de l’entreprise. Vous pouvez vous inscrire auprès d’un centre spécialisé, au moins 10 jours avant votre examen.

Vous êtes un professionnel du transport de voyageurs transport LOTI, autocariste, VTC, Taxi ?Recevez des demandes de transports au départ de votre département, envoyez vos devis, remportez de nouvelles affaires. Inscrivez-vous gratuitement et sans engagement, rejoignez nos près de 800 partenaires transporteurs. Définition de la LOTI La LOTI ou Loi d'orientation des transports intérieurs » est une loi publiée le 30 décembre 1982. Elle porte sur l'organisation des services publics de transport en France. Dans le paysage du transport public français, il s'agit également d'un troisième statut appelé transport LOTI ou LOTI capacitaire. En effet, dans le cadre du transport public routier, il est nécessaire de distinguer le terme taxi, VTC Véhicule de Tourisme avec Chauffeur et le transport LOTI. Ce dernier désigne des entreprises de véhicules légers destinés au transport de personnes. À ce titre, le nombre de places du véhicule n'excède pas huit places, chauffeur non compris. Les services qu'il fournit sont des transports particuliers sous forme de service occasionnel. Dans ce cas, le transport LOTI, également désigné sous le sigle de VLTP travaille en collaboration avec des agences de voyages, des tours-opérateurs ou des particuliers dans le cadre d'un déplacement ponctuel. À la différence d'un taxi, il n'est pas autorisé à stationner sur la voie publique. En dehors de ses déplacements au service d'un client, le transport LOTI comme le VTC doit demeurer dans son garage ou dans un bâtiment appelé remise ». Ses services ne sont fournis qu'à la demande. La réglementation exige en effet que le client qui fait appel au LOTI réserve au préalable ses services auprès de l'entreprise. Étant destiné à un service de transport collectif, le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes, faute de quoi le terme collectif » perd tout son sens. Un statut différent de celui des VTC Comparé au statut de taxi et de VTC, le transport LOTI bénéficie de certains avantages. Afin d'exercer, une Capacité de Transport de Personnes pour un véhicule de 9 places au plus est nécessaire. Autrement, une licence Atout France ajoutée à une carte professionnelle VTC peut la remplacer. Une formation est certes obligatoire, mais elle est moins couteuse et plus courte, soit 140 heures contre 250 pour les VTC. Le transport LOTI possède de nombreux points communs avec le VTC, notamment pour l'obligation de faire une réservation préalable et de fixer ses tarifs à l'avance. Cependant, ce troisième statut semble plus intéressant. En terme de service, le transport LOTI vend ses places séparément. Il peut donc transporter dans le même véhicule un groupe de personnes ayant effectué des réservations indépendantes. Cette location à la place » est interdite chez les VTC. Dans la pratique, si un client réserve seul les services d'un capacitaire LOTI, ce dernier a le droit d'embarquer d'autres personnes se rendant à proximité de la destination indiquée par le client. En tant qu'entreprise, il a le droit d'embaucher des chauffeurs sans que ces derniers soient détenteur d'un statut de LOTI. Il est important ici de noter que la licence de transport LOTI ne peut être louée, mais que le chauffeur peut être désigné comme le salarié du titulaire de la licence. Outre cela, l'embauche n'exige aucune contrainte telle qu'une formation ou une vérification juridique. Le salarié doit être titulaire d'un permis et estimé apte à la suite d'une visite médicale. Alors que les VTC doivent exercer dans des véhicules soumis à des caractéristiques précises et minimales, le chauffeur LOTI est autorisé à utiliser le véhicule de son choix. Enfin, il a le droit d'emprunter les couloirs de bus dès lors qu'il est chargé et qu'il est muni d'un macaron violet délivré par la DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Selon l'histoire, l'activité du transport LOTI est étroitement liée au développement des autocars à la suite de la Première Guerre mondiale. L'essor du tourisme de masse et l'émergence des congés payés dans les années 30 ont largement favorisé son développement au point que la licence de transport occasionnel fut rendue obligatoire en 1937. Le transport LOTI connaît un succès particulier dans les zones rurales où les transports publics collectifs sont presque inexistants, notamment les taxis. À l'issue de la Seconde Guerre, un décret de 1949 définit les services occasionnels comme étant des activités soumises à des événements saisonniers telles que les afflux touristiques, les saisons des excursions, des pèlerinages ou encore des manifestations sportives. Le point commun étant le caractère occasionnel et annuel des événements. Une spécificité qui ne permet pas de le définir tel un service exceptionnel comme dans le cas d'un transport organisé pour des obsèques ou un mariage. En 1982, la Loi LOTI finit par établir le régime juridique des services occasionnels. Si le statut de transport LOTI diffère de celui d'un taxi, il est cependant tout à fait possible à ce dernier d'exercer l'activité de capacitaire LOTI en parallèle avec ses activités. En décembre 2011, la loi LOTI subit une réforme qui octroie aux artisans taxis le droit à l'extension de l'activité par dérogation. Il bénéficie d'ailleurs d'une procédure simplifiée pour accéder à ce statut. Le cas échéant, marauder en attente d'un client lui est strictement interdit. En France, environ 70 000 capacitaires LOTI sont recensés en 2015 dont un grand nombre travaille pour des plates-formes de réservations. Les chauffeurs LOTI proposent souvent des locations de voiture de mariage avec chauffeur ou location voiture de luxe avec chauffeur, ce sont des prestations très courantes. L'obtention de la capacité de transport de personnes La profession de transport LOTI exige la constitution d'une entreprise auprès de laquelle la clientèle viendra louer les services occasionnels du capacitaire. Pour ce faire, la capacité de transport est nécessaire à celui qui souhaite exercer l'activité. Obtenir cette licence permet de faire des transports ponctuels, entre autres, du ramassage scolaire, du transport médicalisé ou encore des transferts occasionnels. Afin d'acquérir la capacité pour le transport léger », car elle doit être distinguée de celle destinée au transport lourd », il existe deux options. La première consiste en une formation de 140 heures qui sera sanctionnée par une épreuve obligatoire de quatre heures dans un centre de formation agréé. Les détenteurs d'un bac professionnel transport » sont toutefois exempts de formation. La deuxième option exige une expérience de 2 ans en tant que responsable d'une entreprise de transport public routier sur une période de 10 ans précédant la demande. Dans les deux cas, un formulaire doit être rempli et déposée auprès de la DREAL, la Cerfa n°11414. Elle constitue la Demande d'attestation de capacité professionnelle. Après avoir obtenu la capacité de transport, la capacité financière doit être justifiée auprès de la même Direction. Elle permet de démontrer que l'entreprise dispose des ressources suffisantes pour exercer l'activité. Une condition nécessaire à l'inscription au Registre des Transporteurs. Un capital minimum de 1500 € est exigé pour le transport de personnes dans un véhicule de moins de 10 places chauffeur compris. L'ensemble de la demande doit ensuite être renvoyé à la DREAL pour une inscription au registre des transports et en vue de l'obtention d'une licence de transport intérieur. Simultanément, la société nouvellement créée doit être immatriculée et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. La licence provisoire ou encore l'accusé de réception de la demande doit être joint au dossier. Un document appelé K-bis attestant l'existence de la société est octroyé à l'issu de l'immatriculation. Une fois obtenue, la licence définitive est délivrée. Un macaron violet doit alors être apposé à l'avant ou à l'arrière du véhicule avec le numéro de licence inscrit dessus. La loi Grandguillaume », la réforme du statut des LOTI La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi Grandguillaume », a réformé l’activité de VTC et des capacitaires LOTI. La Loi dite Grandguillaume interdit aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places chauffeur compris dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les capacitaires LOTI pourront toujours exercer leur activité de services occasionnels de transports publics collectifs dans des véhicules de moins de 10 places - d’une part, sur les territoires géographiques non situés dans le périmètre d’un PDU plan de déplacements urbains, c’est-à-dire dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants,- et d’autre part, pour des trajets reliant un point situé dans le périmètre d’un PDU et un point situé en dehors de ce loi poursuit plusieurs objectifs pacifier les relations entre Taxis et VTC, réguler l’activité de transport public de personnes, conserver une offre LOTI sur les territoires où les VTC sont absents, interdire aux capacitaires LOTI l’utilisation de plateformes du type UBER, LeCab ou AlloCab. Une période de transition de 12 mois a été prévue entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017 pour permettre aux exploitants LOTI et chauffeurs bénéficiant du statut LOTI de se conformer à la nouvelle chauffeurs LOTI » peuvent demander leur inscription sur le registre VTC par équivalence, en justifiant d’un an d’activité au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle notamment en fournissant au minimum de 12 bulletins de salaire accompagnés d’une attestation Pôle Emploi Code des transports. Le ministère de la transition écologique et solidaire a réalisé une infographie très claire concernant le changement de statuts des LOTI Carte des territoires "à enjeux"

Faireun devis transport en ligne au .10 ou par email contact@ Transporteur 4.9 (98%) 12991 votes Contenus, Table des matières, Contenus de la page. expedier colis italie pas cher : fret particulier 01.86.96.99.10

L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE L’attestation de capacité professionnelle peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009. 2 solutions sont possibles 1 Si l’avis est favorable l’attestation de capacité vous est délivré 2 Si l’avis est défavorable vous devez passer l'examen traditionnel L’EQUIVALENCE DE DIPLÔMES LISTE DES DIPLÔMES, TITRES OU CERTIFICATS PERMETTANT D’OBTENIR, PAR ÉQUIVALENCE, L’ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES PAR ROUTE TRANSPORT DE PERSONNES Conformément au III de l’article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l’attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l’un des diplômes, titres ou certificats suivants – technicienne supérieure des transports de personnes, titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi ; – responsable de production transport de personnes, délivré par le groupe AFT-IFTIM ; – DUT gestion logistique et transport. Prochain examen le 5 octobre 2022 Clôture des inscriptions le 30 juillet 2022

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