Cest à dire de vendre un médicament sous ordonnance sans avoir vu l'animal, et/ou vendre un médicament prescrit par un confrère vétérinaire ne travaillant pas dans la structure. Le non-respect des dispositions du code de déontologie pourrait entraîner des poursuites disciplinaires sur le fondement notamment des articles R 242-43 et R 242-44 du code rural.

Une lectrice s’est étonnée de voir des chasseurs d’oiseaux sur la plage de Bray-Dunes en pleine période estivale. Le point sur la réglementation. L’ouverture de la chasse sur le Domaine Public Maritime est fixée, chaque année, au premier samedi du mois d’août. Photo archives Marc Demeure - VDNPQR Publié 24 Août 2021 à 18h17 Temps de lecture 2 min En vacances à Bray-Dunes, quelle ne fut pas ma surprise de constater la présence de chasseurs d’oiseaux sur la plage, autour de 19 heures. Les bruits de tirs ont quelque peu gâché la balade avec nos toutous et je m’étonne de cette pratique, d’autant plus en cette période de l’année. Il y avait des enfants sur la plage et quelques groupes de promeneurs. Quelle est la réglementation en vigueur ? », demande Justine sur notre page Facebook. A-t-on le droit de chasser sur les plages au mois d’août ? La réponse est oui. L’ouverture de la chasse sur le domaine public maritime DPM est fixée, chaque année, au premier samedi du mois d’août. Les chasseurs sont donc autorisés à chasser sur les plages de la Côte d’Opale depuis le 7 août et jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit. À ne pas confondre avec l’ouverture générale de la chasse qui démarre, dans le Nord et le Pas-de-Calais, le 19 septembre. Il est donc possible de croiser un chasseur lors d’une sortie en famille sur la plage le soir ou d’une marche matinale au bord de l’eau. Les horaires de chasse à la botte – chasser le gibier d’eau, bottes aux pieds, avec un chien – ou à la passée sont réglementés, explique, Thierry Forestier, président de l’Association maritime des chasseurs de la baie de Canche deux heures avant le lever du soleil et une heure après son coucher ». Nous chassons sur les plages tôt le matin et tard le soir, à des heures où les promeneurs et nageurs sont très peu nombreux. Certains s’y rendent aussi la nuit pour chasser à la hutte », explique Roger Catez, 55 années de pratique à son actif et président de l’Association chasse maritime du Calaisis ACMC qui regroupe quelque 1 200 adhérents. Que chassent-ils ? Du gibier d’eau canards et limicoles et des oiseaux migrateurs. La liste des espèces chassables, publiée par la Fédération des chasseurs du Nord, est disponible ici. Des questions ? Vous cherchez une réponse à une question d’actualité ou à un problème pratique ? Vous doutez de la véracité d’une information ? Envoyez-nous vos questions ici et consultez nos réponses sur La Voix vous répond. Vous pouvez aussi rejoindre notre groupe Facebook La Voix solidaire ensemble, trouvons les réponses à vos questions ou nous contacter par e-mail à lavoixvousrepond Lire aussi Tuerie de Chevaline dix ans après, le quadruple meurtre toujours aussi mystérieux Incendies en Gironde voici pourquoi le vin risque d’avoir un goût désagréable» Vacances d’été une saison touristique réussie pour la France, le littoral a la cote Poursuivez votre lecture sur ces sujets Chasse Les accidents de chasse ne sont pas réservés aux majeurs mais avant d'interdire la chasse le week-end, il faudrait peut-être interdire aux mineurs d'u ...Lire plus

Face aux stigmates de la crise sanitaire, chacun a pris conscience de l’importance de promouvoir les circuits courts de distribution et de privilégier les produits à la fois accessibles et présentant une forte valeur nutritive, gustative et de sauf pour le sanglier vivant L’article L. 424-8 du Code de l’environnement libéralise les activités liées à la commercialisation et à la vente des animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée, issus du milieu naturel ou d’élevages, vivants ou morts. Cette loi a été récemment modifiée en consacrant toujours la libéralisation de la vente de gibiers sous certaines conditions, sauf désormais pour les sangliers vivants. Le principe la vente libre Sous les réserves suivantes que nous allons décliner, sont libres toute l’année la vente, la mise en vente et l’achat – à l’exception désormais du sanglier, des mammifères vivants, soit licitement capturés dans le milieu naturel, soit nés et élevés en captivité ; – des mammifères morts, soit licitement tués à la chasse, soit issus d’élevages ; – des oiseaux vivants, nés et élevés en captivité ; – des oiseaux morts, issus d’élevages ; – des œufs d’élevage. Dans chacun de ces cas de figure, il n’existe aucune distinction entre les animaux et leurs produits. Uniquement pour les spécimens adultes de mammifères La loi vient cependant restreindre ce principe général de libéralisation en précisant qu’il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ». Ainsi, les activités de vente des mammifères vivants licitement capturés dans le milieu naturel ne concernent que des spécimens adultes 1. Les restrictions temporaires ou permanentes de l’autorité administrative Des restrictions peuvent être apportées par l’autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier. Il s’agit soit de mesures de portée nationale prises par arrêté du ministre chargé de la chasse, soit de mesures locales par arrêté préfectoral pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées 2. L’interdiction permanente de vente de certains oiseaux et de leurs œufs, issus du milieu naturel, appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée Par principe, sont interdits à titre permanent le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat – des oiseaux vivants, licitement capturés dans le milieu naturel ; – des oiseaux licitement tués à la chasse ; – des œufs prélevés dans le milieu naturel. Plus précisément, l’interdiction de vente ne s’applique qu’aux seuls spécimens issus du milieu naturel. La vente est en revanche possible pour les spécimens nés et élevés en captivité. De même, sous réserve des restrictions administratives précédentes, pour les seules espèces suivantes canard colvert, faisan de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier mais aussi pie bavarde, corneille noire, corbeau freux, geai des chênes, étourneau sansonnet ; la mise en vente et la vente d’oiseaux vivants ou morts, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves, sont possibles toute l’année 3. Rappelons que les bécasses et les grives sont interdites à la vente. Interdiction pour le grand gibier tué lors d’une collision La loi dispose clairement que le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Néanmoins, si l’appropriation est possible, toute cession de ce gibier est, en revanche, interdite 4. Jusqu’où puis-je vendre mon gibier licitement prélevé ? Sous réserve de respecter préalablement les règles sanitaires et de gestion cynégétique examen initial, traçabilité de la venaison, contrôle trichine pour le sanglier… , un chasseur peut vendre le produit de sa chasse en direct au commerce de détail, en respectant un rayon de 80 kilomètres au maximum autour du lieu de chasse et uniquement sous forme de gibier en peau ou en plumes, entier 5. Si vous êtes en infraction Sauf pour la liste des espèces susvisées et pour les spécimens nés et élevés en captivité, le fait de mettre en vente, de vendre et d’acheter des oiseaux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe soit 1 500 € au maximum art. R. 428-11 C. envir. . Il en va de même pour le grand gibier lorsqu’il n’est pas muni du marquage et de l’attestation d’origine. En savoir plus Art. L. 424-10 C. envir. Art. L. 424-12 et s. C. envir. Arrêté du 20 déc. 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux. Art. L. 424-9 C. envir. Arrêté du 21 déc. 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant. Vous pouvez également consulter notre site Par Philippe Landelle, expert juridique de la direction police, connaissance, expertise de l’Office français de la biodiversité

Les produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture » font finalement partie des produits autorisés à la vente dans les grandes surfaces. Les produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture » le gouvernement a précisé ce mardi matin la liste des produits que les grandes surfaces peuvent continuer à vendre pendant le confinement, en plus de ceux déjà considérés comme essentiels. Dans un décret précisant un précédent décret, paru au Journal officiel, le gouvernement indique que les centres commerciaux, grandes surfaces et magasins multi-commerces ne peuvent accueillir du public que pour les activités » qui étaient déjà autorisées, notamment l’alimentaire, les journaux et papeterie, les matériaux de construction ou la quincaillerie, ainsi que pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture ». Tolérance » jusqu’à mercredi Le gouvernement a laissé une tolérance » jusqu’à mercredi pour l’application de la mesure. À noter que la mesure s’applique aux magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ». Est aussi mise en place une jauge de capacité d’accueil contraignant les établissements concernés à ne pas pouvoir accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 ». La capacité maximale d’accueil doit être affichée et visible depuis l’extérieur » des magasins. En outre, lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements », précise le texte. Le gouvernement précise dans son décret que les activités à domicile sont autorisées à la condition qu’elles le soient également si elles étaient exercées en établissement recevant du public ». Cela exclut notamment les coiffeurs à domicile, comme l’avait annoncé lundi le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Produits de toilettes, hygiène, produits d’entretien et puériculture » sont considérés comme essentiels » et autorisés à la vente en grande surface… — Jérémy Chevreuil JeremyChevreuil November 3, 2020 Au nom de l' »équité » Dimanche soir, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé sur TF1 qu’au nom de l’ équité » et de la sécurité sanitaire, le gouvernement avait décidé de fermer les rayons non essentiels dans les grandes surfaces, plutôt que d’autoriser les petits commerces à rouvrir. Il avait précisé qu’un point serait fait dans 15 jours et puis, surtout, à l’échéance du 1er décembre fixée comme la fin de ce confinement ». La fronde s’était amplifiée ces derniers jours chez les petits commerçants, contraints de fermer tandis que les grandes surfaces peuvent rester ouvertes. Focus sur la Chine – La Chine menace Taïwan d’un conflit armé Le saviez-vous ? Epoch Times est un média indépendant, différent des autres organisations médiatiques. Nous ne sommes influencés par aucun gouvernement, entreprise ou parti politique. Notre objectif est d’apporter à nos lecteurs des informations factuelles et précises, en étant responsables envers notre lectorat. Nous n’avons d’autre intention que celle d’informer nos lecteurs et de les laisser se faire leur propre opinion, en utilisant comme ligne directrice les principes de vérité et de tradition. Soutenez Epoch Times à partir de 1€Comment pouvez-vous nous aider à vous tenir informés ?Epoch Times est un média libre et indépendant, ne recevant aucune aide de l’État et n’appartenant à aucun groupe politique ou financier. Depuis le jour de notre création, nous faisons face à des attaques systématiques pour faire taire la vérité, notamment de la part du Parti communiste chinois. C'est pourquoi nous comptons sur votre générosité pour défendre un journalisme indépendant, honnête et en bonne santé. Ensemble, nous pouvons continuer à faire connaître la vérité.

Les NAC, qu’est-ce que c’est ?Vous avez envie de câliner un animal, d’en avoir un chez vous et de l’élever comme si c’était votre propre enfant mais vous n’avez pas envie d’un chien parce qu’il faut le sortir plusieurs fois par jour ou d’un chat parce qu’il ne vient vous voir que quand il en a envie ? Avez-vous pensé aux NAC ?Les NAC Nouveaux Animaux de CompagnieLes NAC, c’est l’acronyme de “nouveaux animaux de compagnie”. Ce sont des animaux de compagnie appartenant à des espèces autres que les espèces communes aux ménages français tels que le chien et le chat. Il faut faire cependant attention, il n’est pas permis d’avoir toutes les espèces d’animaux chez soi et même si certaines sont autorisées, il faut obtenir au préalable le certificat de vous souhaitez être incollable sur les NAC, quelques ouvrages spécialisés très complets existent. Bien souvent ils ont été rédigés à un but médical ou scientifique, néanmoins, ce sont dans ces livres que l’on retrouve le plus d’informations parfaitement détaillées pour tout savoir des Nouveaux Animaux de la liste des NAC qui peut vous aider à faire votre choix dans la sélection de votre futur animal favori les rongeurs certaines races de lapin, souris, cochon d’Inde, rat, hamster, chinchilla, octodon, écureuil de Corée, gerbille, chien de prairie…les carnivores certains putois, furets…les primates saïmiris et pinceaux blancs. Attention, vous vous engagez sur 20 ans et si ce petit singe semble mignon, il peut mordre comme tout reptiles de toutes sortes. Faites attention aux serpents venimeux. Il y a des risques de morsures et les hôpitaux français ne sont pas équipés d’anti-venin les concernant ! L’acquisition d’un tel animal est donc à vos risques et périls. Et concernant les pythons qui ne mordent pas et qui ne s’attaquent pas à l’homme, faites attention si vous avez des enfants. Un fait divers récent et catastrophique s’est déroulé récemment au Canada. Le python du foyer a étouffé 2 enfants puisqu’il les a probablement confondus avec une chèvre. Les enfants aimaient ces animaux et en portaient l’ espèces de tortues non protégéeslézards iguanes, geckos, caméléons…des arthropodes scorpions, araignées, myriapodes…des insectes phasmes…des crustacés Bernard l’ermite, Crevette naine…des amphibiens grenouilles rieuses, dendrobates, axolotls…des oiseaux perruches, perroquets, diamant, canaris, mainates, toucans…les gallinacées poules, dindons, paons, oies, canardsdes poissons poisson rouge, carpe koï, poissons exotiques combattant, guppy, scalaire, discus, corydoras, killie, etc., loche, voire des esturgeons ou piranhas…des mollusques escargots de Bourgogne, ampullaire, il est bon de savoir que le hérisson est une espèce protégée !Si l’animal que vous souhaitez acquérir est soumis à autorisation, voici les quelques démarches à effectuer Vous devez faire une demande d’autorisation de détention au préfet de département du lieu de détention de l’animal, par lettre recommandée avec avis de réception sur la base du formulaire cerfa n°12447*01 à trouver sur le site du service public.Sans refus motivé notifié dans les 2 mois qui suivent la date de récépissé du courrier, l’autorisation est en cas de déménagement, une nouvelle demande d’autorisation est détention d’un animal sans autorisation lorsqu’elle est nécessaire est punie de un an de prison et 15 000 € d’amende !Retrouvez plus de détails législatifs sur la page dédiée du gouvernement, tous les textes de lois concernant les animaux sauvages en captivité y sont répertoriés.

liste des oiseaux autorisés à la vente