You are here Home / Archives for decisions..RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure Mmes A...C...épouse D...et Mounia E...ont demandé au tribunal administratif de Lyon 1° d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la … [Read more...]..Conseil d'État N° 424216 ECLIFRCEASS2019 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Ramain, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante 1° Sous le n° 424216, par une … [Read more...]..Demande d'avis n° S Juridiction le conseil de prud'hommes de Toulouse MFM3 Avis du 17 juillet 2019 n° 15013 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Formation plénière pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de … [Read more...]..RÉSOLUTION CLARIFIANT ET ACTUALISANT LE RÈGLEMENT DU SÉNAT Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 2019, par le président du Sénat, sous le n° 2019-786 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 18 juin 2019 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat. Au vu des textes suivants - la … [Read more...]..RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante Par un jugement du 12 avril 2017, la juridiction de proximité de Rochefort a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Poitiers de la question de la légalité des délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015 par lesquelles le conseil … [Read more...]..RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Cast a demandé un moratoire au déploiement des compteurs " Linky " sur son territoire, la décision du 24 juin 2016 par laquelle le maire de Cast a … [Read more...]..DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ROMEO CASTAÑO c. BELGIQUE Requête no 8351/17 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 26 novembre 2019 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 9 juillet 2019 DÉFINITIF 09/10/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de … [Read more...]..GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MIHALACHE c. ROUMANIE Requête no 54012/10 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mihalache c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de Guido Raimondi, président, Angelika … [Read more...]..ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 juillet 2019 * Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Directive 2014/61/UE – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une … [Read more...]..RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante 1° Sous le n° 427638, par une requête enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation du … [Read more...].. RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 juin 2019, par le président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2019-785 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 4 juin 2019 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale. Au vu des textes … [Read more...]..RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de l'Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15BX03131 du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel … [Read more...]..ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les marchés relatifs aux lots n° 1 " maintenance et fourniture des bacs à déchets ", n° 2 " maintenance des points d'apport volontaire ", n° 3 " fourniture de points d'apport volontaire ", n° 4 " lavage des bacs à … [Read more...]..TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 40477/13 Marc GLAISEN contre la Suisse La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 25 juin 2019 en une chambre composée de Georgios A. Serghides, président, Helen Keller, Dmitry Dedov, Branko Lubarda, Alena Poláčková, María Elósegui, Erik Wennerström, juges, et de Fatoş Aracı, greffière … [Read more...]..ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2019 * Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême – Application aux … [Read more...]..Conseil d'État N° 407059 ECLIFRCECHR2019 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 24 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante L'entreprise … [Read more...]..ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2019 Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers – Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les … [Read more...]..RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de fautes commises par cet … [Read more...]..Vu la procédure suivante Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 257,49 euros sur une dette totale d'un montant de 2 095,82 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° … [Read more...]..Vu la procédure suivante La société par actions simplifiée SAS Smoke House a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa fermeture administrative pour une … [Read more...]

Nombreuxsont les "américains accidentels" qui manquent involontairement à leur obligations fiscales envers le Services des impôts américain. La « streamlined procedure » permet aux contribuables américains dont l’omission de divulguer leurs actifs ou revenus détenus à l’étranger était non intentionnelle de régulariser leur situation, et d’éviter de potentielles

Monsieur X. est né à Ottawa, capitale du Canada. Il vit en France depuis 1980 et possède la nationalité française. En 2005, il ouvre un compte à la Banque Rhône-Alpes. Le 1er juillet 2014 entre en vigueur en France, le Foreign Account Tax Compliance Act Fatca. . Cette loi Fatca, destinée à lutter contre l’évasion fiscale, impose aux banques de repérer les clients présentant des indices d’américanité », tels que le fait d’être né aux Etats-Unis. Elles doivent leur demander de clarifier leur statut, à l’aide d’un formulaire de l’IRS. Si elles ne le faisaient pas, elles se verraient appliquer une taxe de 30 % sur leurs flux aux Etats-Unis, en vertu de la loi Fatca. Le 16 décembre 2014, la Banque Rhône-Alpes adresse à à Monsieur X. un courrier dans lequel elle l' informe qu’il présente des indices d’américanité », notamment le fait d’être né aux Etats-Unis. Elle l'informequ’à défaut d’information contraire avant le 30 juin 2016, elle déclarera l’existence de son compte aux autorités fiscales des Etats-Unis. Monsieur X. indique qu'il répond téléphoniquement à ce courrier il confirme qu'il est né au Canada, et non aux Etats-Unis, et que son correspondant à la Banque Rhône-Alpes l'assure qu'une correction sera faite. Néanmoins, son compte est déclaré aux autorités fiscales des Etats-Unis. . . Certificat de naissance En l'apprenant, Monsieur X. demande que la rectification soit faire. La Banque Rhône- Alpes s’y oppose au motif qu'il existe des villes du nom d’Ottawa aux Etats-Unis et que Monsieur X. ne justifie pas qu’il n’est pas né dans une de ces villes ! Il lui communique un extrait de naissance et obtient en février 2018 une régularisation pour l'année 2017. Il demande la rectification pour les années antérieures, sans succès. Le 15 mars 2018, Monsieur X. assigne la Banque Rhône-Alpes devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble. Il demande notamment que le tribunal ordonne l’effacement total de toutes les informations le concernant, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, du fichier ouvert par la banque dans le cadre de de Fatca. Il invoque notamment la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés articles 39 et 40, et le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. . . Déclaration abusive » Voici ce que répond le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, le 4 juillet 2018 Il est constant que Monsieur X. est né à Ottawa, capitale du Canada. Il n’est pas sérieusement contestable que la probabilité qu’il soit né dans une des bourgades portant le même nom aux Etats-Unis est extrêmement réduite au regard de la taille de celles-ci et de leur totale ignorance par les habitants de la planète hors ceux y vivant ou vivant dans leur région. Dans ces conditions, il n’est pas sérieusement contestable que la Banque Rhône Alpes a déclaré abusivement le compte de Monsieur X à la réglementation Fatca dès lors qu’il existe plus qu’une sérieuse équivoque sur une potentielle naissance de celui-ci aux Etats-Unis annexe 1, de l’accord FATCA. . . Trouble manifestement illicite Cet abus est d’autant plus caractérisé que, quand bien même Monsieur X n’a pas répondu par écrit au courrier de la banque de 2014, il n’est pas à exclure au regard du caractère inattendu de celui-ci, que la réponse téléphonique d’un agent de la banque à laquelle il fait référence ait été celle qu’il indique. Il convient, encore de relever, que dans ce courrier, il était laissé jusqu’au 30 juin 2016 pour Monsieur X pour régulariser sa situation, alors que la déclaration a été faite par la Banque Rhône Alpes dès 2014. Au vu de cette déclaration manifestement abusive, de ses conséquences quant à la situation fiscale de Monsieur X aux Etats-Unis et des tracasseries administratives que cela peut induire pour lui en cas de voyage dans ce pays, le juge des référés ne peut devant ce trouble manifestement illicite et les dommages qui pourraient en résulter, ... qu’ordonner à la Banque Rhône-Alpes l’effacement total de toutes informations personnelles de Monsieur X. du traitement qu’elle opère en France dans le cadre de FATCA dès sa première déclaration ... . . Astreinte Par ailleurs, au vu des réticences affichées par cette banque à répondre favorablement aux demandes de Monsieur X, il apparaît justifié de prononcer une astreinte afin de bien assurer l’exécution de la présente décision, à raison de euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant sa signification. Il convient encore d’ordonner à la Banque Rhône-Alpes de justifier de cet effacement à Monsieur X en lui notifiant le procès-verbal dressé par Huissier le constatant sous astreinte de euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant le signification de l’ordonnance. Il convient également d’ordonner à la Banque Rhône-Alpes de faire toutes diligences à ses frais auprès des autorités fiscales des Etats-Unis afin qu’elles procèdent à l’effacement total de ses déclarations FATCA impliquant à tort Monsieur X. pour les périodes antérieures à 2017 sous astreinte de € par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir. Il appartiendra à la Banque Rhône Alpes d’en justifier à Monsieur X. avant le 8ème jour suivant ces démarches. . . Absence de provision Sur la demande provisionnelle [de 10 000 euros], le juge des référés ne peut, en l’état, que constater que Monsieur X ne justifie pas que la réticence de la Banque Rhône-Alpes lui a causé à ce jour d’autre préjudice que l’obligation dans laquelle il s’est trouvé d’engager une action à l’encontre de cette banque, qui sera réparé dans le cadre des frais irrépétibles. Il convient en conséquence, de constater qu’il existe une contestation sérieuse sur la réalité du préjudice résultant des manquements de la Banque Rhône Alpes. Il convient, en conséquence de débouter Monsieur X de cette demande. Enfin, les demandes de Monsieur X étant pour l’essentiel déclarées fondées, il apparaît justifié de condamner la Banque Rhône Alpes aux dépens et à lui payer la somme de euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. » . . Américains accidentels » La bourde de la banque vient rappeler les difficultés dans lesquelles sont plongés les "Américains accidentels", nés aux Etats-Unis, mais n'y ayant jamais vécu, censés déclarer leurs revenus au fisc américain. Nous vous invitons à re lire sur le sujet cet article de Sosconso Fatca, modèle pour M. Mélenchon, cauchemar pour les Américains accidentels » et cette chronique abonnés Les malgré-nous » du fisc américain se rebiffent Le Parlement européen a, le 5 juillet, adopté à une écrasante majorité 470 pour, 43 contre, 26 abstentions une résolution sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers FATCA sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les Américains accidentels », qui appelle l'Union européenne à leur venir en aide. Elle invite la Commission et le Conseil à présenter une approche commune de l'Union relative à la FATCA afin de protéger de manière suffisante les droits des citoyens européens en particulier les Américains accidentels et à améliorer la réciprocité dans l'échange automatique d'informations de la part des États-Unis ». Elle demande au Conseil européen de charger la Commission d’ouvrir des négociations avec les Etats-Unis pour “permettre aux Américains accidentels de se défaire gratuitement de leur citoyenneté américaine non souhaitée“. Elle souligne que seuls les Etats-Unis et l'Érythrée ont un régime fiscal fondé sur la citoyenneté » et non sur le lieu de résidence. Or l'Érythrée a été condamnée par les Nations Unies pour avoir voulu appliquer cet impôt dit de la diaspora ». Ce texte n’est pas contraignant, mais c’est un moyen de pression vis-à-vis de la Commission européenne, on est dans la construction”, se félicite Fabien Lehagre, fondateur de l’Association des Américains Accidentels AAA. . . . D’autres articles de Sosconso Elle laisse son chien faire ses besoins sur le balcon ou La copropriété obtient l’expulsion de la discothèque en sous-sol La joggeuse est mordue par 5 chiens échappés de leur enclos ou Phishing ne pas repérer des incohérences, une négligence grave ? ou Quel droit à l’oubli en cas de condamnation pour meurtre ? ou Vitres teintées on peut verbaliser à l’oeil nu ou Divorce à qui appartenaient les boucles d’oreille ? ouProuver que l’on a bien embarqué dans l’avion abonnés ou Ils trouvent des lingots d’or dans leur jardin ou Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier ou Premiers contentieux liés au divorce sans juge » ou Un parieur déçu assigne le buteur hors-jeu ou Quand l’acheteur n’est pas sain d’esprit abonnés ou L’indemnisation aérienne s’applique aux vols avec escales hors UE ou Tripadvisor quel remboursement en cas d’annulation? Rafaële RivaisBlog SOS conso

ce 19 juillet 2019 association des américains accidentels